Redevance d'archéologie préventive
De Pardieu Brocas Maffei | le 22/09/2008 | Réglementation, Droit immobilier, Patrimoine
Le taux de la redevance d'archéologie préventive est fixé à 0,41 euro/m2 du 1er août 2008 au 31 juillet 2009. Cette redevance est due par les personnes publiques ou privées autorisées à exécuter soit des travaux affectant le sous-sol et qui donnent lieu à une étude d'impact en application du code de l'environnement, soit des affouillements soumis à déclaration administrative préalable. Seules sont visées les opérations sur superficie supérieure ou égale à 3 000 m2. Pour les travaux soumis à permis de construire de plus de 1000 m2 de Shon, le montant de la redevance est maintenu à 0,3 % de l'assiette retenue pour le calcul de la taxe locale d'équipement. Son montant est fixé par le permis de construire, qui en constitue le fait générateur.
Arrêté du 28/07/08 (JO du 31/07/2008, p. 12285)
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