Redevance d'archéologie préventive
De Pardieu Brocas Maffei | le 22/09/2008 | Droit immobilier, Opérations immobilières, Patrimoine, Fiscalité, Immobilier
Fiscalité -
Le taux de la redevance d'archéologie préventive est fixé à 0,41 euro/m2 du 1er août 2008 au 31 juillet 2009. Cette [...]
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