En direct

Rédaction des spécifications techniques dans les marchés publics de travaux de bâtiment

le 06/07/2012

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Valider
Cctg -

Recommandation de mai 2012 Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ministère de l’économie, des finances et du commerce extérieur

Objet de la présente recommandation :

La présente recommandation a pour objet de conseiller les pouvoirs adjudicateurs de marchés de travaux de bâtiment sur la manière d’établir leurs spécifications techniques en faisant référence aux normes et autres documents de nature similaire en application du code des marchés publics.

Elle alerte ces mêmes pouvoirs adjudicateurs sur le retrait de la partie du CCTG propre aux bâtiments de tout document ayant le caractère de spécification technique (arrêté du 30 mai 2012 du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du développement durable) et leur donne des conseils sur la manière d’y suppléer tout en augmentant la sécurité juridique de leurs cahiers des charges techniques.

Textes de référence

La présente recommandation est en cohérence avec les textes suivants :

– Textes européens :

Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de ­services

– Textes nationaux :

Code des marchés publics (Décret n°2006-975 du 1er août 2006 – JO du 4 août 2006)

Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et accords- cadres, du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (J.O. Du 29 août 2006)

Exposé des motifs :

L’article 6 du code des marchés publics énonce que les prestations qui font l’objet d’un marché sont définies par des spécifications techniques formulées(exclusivement ou en les combinant) :

1° soit par référence à des normes ou à d’autres documents équivalents accessibles aux candidats, notamment des agréments techniques ou d’autres référentiels techniques élaborés par les organismes de normalisation.

2° soit en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles

Un arrêté daté du 28 août 2006 modifié par arrêté du 3 octobre 2011 du ministre chargé de l’économie a précisé la nature des spécifications techniques et a défini un ordre de préférence à respecter dans le choix des normes ou documents équivalents utilisés pour les formuler à savoir :

les normes nationales transposées des normes européennes,

les agréments techniques européens,

les spécifications techniques communes,

les normes internationales,

les autres référentiels élaborés par les organismes européens de normalisation, ou lorsque ceux-ci n’existent pas :

les normes nationales,

les agréments techniques nationaux,

ou les spécifications techniques nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation des ouvrages et de mise en œuvre des produits.

Chaque référence est accompagnée de la mention « ou ­équivalent »

Par ailleurs l’article 13 du même code des marchés dispose que les cahiers des charges comprennent des documents généraux et des documents particuliers.

Les documents généraux sont :

1° le cahier des clauses administratives générales (CCAG), qui fixe les dispositions administratives applicables à une catégorie de marchés

2° le cahier des clauses techniques générales (CCTG), qui fixe les dispositions techniques applicables à toutes les prestations d’une même nature.

Ces documents sont approuvés par un arrêté du ministre chargé de l’économie et des ministres ­intéressés.

Le même article 13 précise que la référence à ces documents n’est pas obligatoire.

Les documents particuliers sont :

1° Les cahiers des clauses administratives particulières, qui fixent les dispositions administratives propres à chaque marché ;

2° Les cahiers des clauses techniques particulières, qui fixent les dispositions techniques nécessaires à l’exécution des prestations de chaque marché.

Si le pouvoir adjudicateur décide de faire référence aux documents généraux, les documents particuliers comportent, le cas échéant, l’indication des articles des documents généraux auxquels ils dérogent.

En l’occurrence, s’agissant des marchés de travaux, le CCTG travaux comprend une partie propre aux ouvrages de génie civil et une autre propre aux bâtiments, avec certaines éléments communs.

Le contenu exhaustif du CCTG a été fixé par un décret en date du 11 octobre 1993 et a été progressivement modifié par des arrêtés ultérieurs, le dernier en date étant celui du 25 janvier 2011.

Les modifications qui sont intervenues sur la partie bâtiment du CCTG ont principalement consisté à retirer de la liste les documents techniques unifiés (DTU) au fur et à mesure de leur transformation en normes (NF ou NF DTU), ce qui fait que sur les 155 documents initiaux, il ne restait plus formellement que 47 documents sans pour autant que la liste de ces documents soit disponible facilement.

De plus, la publication par l’AFNOR des normes de conception des structures communément appelées eurocodes et accompagnées éventuellement de leur annexe nationale a conduit à retirer du CCTG tous les fascicules, règles de calcul ou DTU qui font double emploi.

En conclusion, la seule référence au CCTG travaux dans les marchés de bâtiment ne suffisait plus à définir correctement les spécifications techniques nécessaires à la réalisation des ouvrages.

Pour ces motifs, le Groupe d’études des marchés – Ouvrages, travaux et maîtrise d’œuvre en charge de la maintenance du CCTG Travaux a été amené à proposer deux mesures destinées à garantir la qualité des cahiers des charges techniques des marchés de bâtiment :

1° Supprimer de la partie bâtiment du CCTG travaux tout document ayant un caractère de spécification technique afin d’éviter toute erreur de compréhension sur la nature et l’étendue des spécifications comprises dans le CCTG (1).

2° Produire la présente recommandation sur la bonne manière de formuler les exigences en matière de spécifications techniques pour les marchés de bâtiment

Recommandations :

Il résulte des considérants précédents les recommandations ­suivantes :

1° Faire référence d’une ­manière générale au CCAG Travaux afin de le rendre contractuel.

2° En application de l’article 6 du code des marchés publics, et dans le cas le plus fréquent où le pouvoir adjudicateur choisit de définir ses spécifications techniques par référence à des normes ou des documents équivalents, faire le choix des normes à retenir au regard de l’objet du marché et les rendre contractuelles en y faisant référence de manière explicite dans les documents particuliers du marché.

Il convient à cet égard de tenir compte des normes dont l’usage est rendu obligatoire par une réglementation, même si leur application s’impose en l’absence de toute référence explicite dans le marché.

3° Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 28 août 2006, donner la priorité, lorsqu’elles existent, aux normes et documents équivalents élaborés au niveau européen.

4° En application de ce principe, rendre contractuelles les normes de conception de la série EN NF 1990 à 1999, couramment appelées Eurocodes ainsi que leurs annexes nationales lorsqu’elles existent.

5° Rendre contractuels de manière explicite les autres normes ainsi que les DTU qui sont jugés pertinents pour les ouvrages à construire (2).

6° Compléter si nécessaire les exigences par toute référence utile à des documents produits en dehors du système normatif, de type guide, recommandation, avis technique ou autre règle professionnelle reconnue par l’AQC, et faisant consensus au sein de l’ensemble des acteurs de la construction en n’omettant pas d’introduire une clause autorisant la preuve du respect des exigences par la conformité à d’autres référentiels jugés équivalents.

Commentaire

Un arrêté du 30 mai 2012 a modifié le cahier des clauses techniques générales travaux (CCTG) pour le génie civil. Il devait être mis en conformité avec les normes européennes. Il énumère la liste des fascicules relatifs aux marchés publics de travaux de génie civil et supprime les dispositions applicables aux marchés de bâtiment. Il entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Le groupe d’étude des marchés ouvrages, travaux et maîtrise d’œuvre vient de publier la recommandation suivante sur la rédaction des spécifications techniques dans les marchés publics de travaux de bâtiment afin d’éclairer les acheteurs sur la nouvelle marche à suivre. Les maîtres d’ouvrage ne peuvent plus se contenter de faire référence au CCTG. Ils doivent lister les spécifications techniques dans les clauses particulières des marchés par référence aux normes existantes conformément à l’article 6 du Code des marchés publics.

Références

arrêté du 30 mai 2012 textes officiels du 15 juin 2012 p. 36

(1) Cette mesure, qui conduit à la suppression complète de la partie bâtiment, a été mise en œuvre par l’arrêté en date du 30 mai 2012(2) Le CSTB diffuse régulièrement la liste actualisée et les références des documents compris sous l’ancienne appellation « DTU »

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Construire avec le bois

Construire avec le bois

Date de parution : 12/2019

Voir

Histoire contemporaine des paysages, parcs et jardins

Histoire contemporaine des paysages, parcs et jardins

Date de parution : 11/2019

Voir

Mener une évaluation environnementale

Mener une évaluation environnementale

Date de parution : 11/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur