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Rédaction des études de dangers remises en application de l’article L. 551-2 du code de l’environnement

Pour la ministre et par délégation : Le secrétaire général, V. MAZAURIC Le directeur général de la prévention des risques, L. MICHEL |  le 19/04/2013

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Circulaire du 15 novembre 2012 Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie NOR : DEVP1237235C - Mise en ligne sur http://circulaire.legifrance.gouv.fr le 26 novembre 2012

Résumé : la loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation de rédaction d’études de dangers pour les ouvrages d’infrastructures routières, ferroviaires, portuaires, de navigation intérieure ou d’une installation multimodale dans lesquels stationnent ou sont chargées/déchargées des matières dangereuses. Ces dispositions ont été complétées par la loi du 12 juillet 2010, dite loi « Grenelle 2 », dont les orientations ont été déclinées par le décret no 2011-609 du 30 mai 2011. La présente circulaire vise à introduire dans la circulaire du 4 mars 2010 relative à la réalisation des études de dangers quelques rappels de méthode pour déterminer la gravité.

Références :

Articles L. 551-1 et suivants du code de l’environnement ;

Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour les études de dangers des ouvrages d’infrastructures de transport où stationnent, sont chargés ou déchargés des véhicules ou des engins de transport contenant des matières dangereuses ;

Circulaire du 4 mars 2010 relative aux études de dangers remises en application de l’article L. 551-2 du code de l’environnement ;

Circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l’appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003.

Circulaire(s) abrogée(s) : néant.

Date de mise en application : immédiate.

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie aux préfets de département (pour exécution) ; aux préfets de région (directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et del’énergie d’Île-de-France, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement [pour information]).

1. Objet

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a modifié l’article L. 551-2 du code de l’environnement relatif à la réalisation des études de dangers pour certains ouvrages d’infrastructures de transport afin de préciser la nature de l’entité chargée de réaliser de telles études ainsi que pour ouvrir au préfet des pouvoirs de police.

Cet article L. 551-2 prévoit la réalisation d’études de dangers pour les principaux ouvrages de stationnement, chargement ou déchargement de matières ­dangereuses.

Les présentes instructions visent à compléter la circulaire du 4 mars 2010 citée en référence ci-dessus, pour le calcul de la gravité associée aux accidents potentiels.

2. Nature de la modification de la circulaire du 4 mars 2010

À la fin du 3° de la circulaire du 4 mars 2010, il est ajouté les paragraphes suivants :

« À titre de rappel, le nombre de personnes exposées correspond au nombre de personnes présentes dans les zones concernées (zone circulaire ou secteur angulaire correspondant à un panache de fumées ou de gaz, suivant les cas) pendant des périodes prolongées et qui ne sont pas en capacité de se protéger des effets éventuels d’un accident de matières dangereuses.

Cela inclut les logements (nombre d’habitants), les bureaux ou les activités commerciales (nombres de salariés), les activités de loisirs (nombre de places dans un stade…).

En revanche, l’étude de dangers n’a pas à tenir compte des infrastructures dont les usagers sont protégés des phénomènes dangereux par leur véhicule (route, voie ferrée). Elle peut aussi exclure du nombre de personnes exposées, en le justifiant, les employés des activités industrielles (usines, entrepôts) sous réserve que ceux-ci disposent des équipements et de la formation nécessaires pour se mettre à l’abri en cas d’accident lié aux matières dangereuses.

Cas particulier des aires de stationnement routières :

Les aires de stationnement routières sont des lieux qui connaissent des variations d’occupation très fortes, telles qu’évoquées dans le paragraphe 1.7 de la fiche n°1 « Éléments pour la détermination de la gravité des accidents » annexée à la circulaire DPPR/SEI2/CB no 06-0388 du 28 décembre 2006. À ce titre, on pourra procéder à une analyse au cas par cas si l’exposition des populations n’est pas à écarter pour les périodes de forte affluence durant lesquelles le trafic de transit des poids lourds est interdit. L’estimation du nombre de personnes exposées s’effectue alors pour les périodes où le trafic de transit poids lourd est autorisé. »

La présente circulaire sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Fait le 15 novembre 2012.

Article L. 551-2 du Code de l’Environnement

Lorsque du fait du stationnement, chargement ou déchargement de véhicules ou d’engins de transport contenant des matières dangereuses, l’exploitation d’un ouvrage d’infrastructure routière, ferroviaire, portuaire ou de navigation intérieure ou d’une installation multimodale peut présenter de graves dangers pour la sécurité des populations, la salubrité et la santé publiques, directement ou par pollution du milieu, une étude de dangers est réalisée et fournie à l’autorité administrative compétente. Un décret en Conseil d’Etat précise selon les ouvrages d’infrastructure si cette étude est réalisée par le maître d’ouvrage, le gestionnaire de l’infrastructure, le propriétaire, l’exploitant ou l’opérateur lorsque ceux-ci sont différents. Cette étude est mise à jour au moins tous les cinq ans. Lorsqu’il s’agit d’un ouvrage ou d’une installation faisant l’objet d’un rapport sur la sécurité ou d’un diagnostic au titre des articles L. 118-1 et suivants du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ou L. 155-1 du code des ports maritimes, cette étude de dangers est intégrée à ce rapport ou à ce diagnostic.

Pour les ouvrages et installations en service à la date de publication de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, cette étude est fournie, au plus tard, dans les trois années suivant l’entrée en vigueur de ladite loi.

Les modalités d’application du présent article, et notamment les catégories d’ouvrages concernés, sont déterminées, pour chaque mode de transport, par décret en Conseil d’Etat.

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