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Récupération des eaux pluviales : des coûts importants pour les communes
Les communes peuvent faire contribuer les bénéficiaires du service pour une partie du coût de la gestion des eaux pluviales. - © © Groupe Moniteur

Récupération des eaux pluviales : des coûts importants pour les communes

EC |  le 27/04/2010  |  EnvironnementCollectivités localesDroit de l'environnementConjonctureCôte-d'Or

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Sommaire du dossier

  1. NF P 16 005 Systèmes de récupération de l’eau de pluie
  2. Pour une gestion raisonnée des eaux pluviales
  3. L’infiltration par revêtements poreux
  4. L’utilisation de l’eau de pluie se banalise
  5. Des puits d’infiltration des eaux pluviales en plein centre de Paris
  6. Gestion des eaux de pluie : un bassin alvéolaire totalement visitable
  7. Comment utiliser l'eau de pluie ?
  8. Lafarge lance un béton drainant pour gérer les eaux pluviales
  9. Stocker l'eau en souterrain ou dans les espaces publics ?
  10. Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
  11. La taxe sur la gestion des eaux pluviales opérationnelle en 2012
  12. Paris 13e Des biotopes marécageux à Paris Rive gauche
  13. Lille Un jardin alimenté par captage souterrain
  14. Saragosse Un paysage agricole irrigué devient parc
  15. Dépenses d’équipements de récupération des eaux de pluie (application de l’article 200 quater du Code général des impôts)
  16. Equipements de récupération des eaux de pluie : application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modification de l’article 18 bis de l’annexe IV à ce code
  17. Paysage d’îles jardinées et de passerelles
  18. Récupération de l'eau de pluie : un arrêté pour le crédit d'impôt
  19. Eaux pluviales : une ressource à intégrer
  20. "L’arrêté sur la récupération des eaux de pluie légitimise notre existence"
  21. Un parvis de collège inondable
  22. Des produits plus faciles à vivre et moins énergivores
  23. La norme arrive fin 2010
  24. Un parking sur quatre hectares de prairie
  25. Acteurs Montée en puissance des modules préfabriqués
  26. Un jardin d’eau au rythme des précipitations
  27. Une structure « bactériologique »en béton et maille acier
  28. Récupération des eaux de pluie dans une tour HQE
  29. Récupérer l'eau de pluie à l'intérieur des bâtiments
  30. Stockholm Une trame bleue pour un quartier central
  31. Chantier 20 m3 d’eaux pluviales au pied d’un chalet savoyard
  32. Culemborg Le bras mort d’un fleuve reconstitué
  33. Ateliers HQE avec récupération d’eaux pluviales
  34. Transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
  35. Loi sur l'eau et les milieux aquatiques
  36. Récupération des eaux pluviales : des coûts importants pour les communes
  37. Grenelle 2 Loi portant engagement national pour l'environnement
  38. Utilisation d’eaux issues du traitement d’épuration des eaux résiduaires urbaines pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts
  39. Arroser avec des eaux usées. Possible mais encore contraignant
  40. Des eaux usées traitées pour arroser les espaces verts : c’est possible !
  41. L’eau et les écoquartiers. Un duo indissociable
  42. Une ressource à mieux exploiter
  43. La gestion des eaux de pluie transforme le paysage urbain
  44. Quand les eaux de pluie renforcent la biodiversité
  45. Récupération des eaux de pluie et usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments
  46. Fiche n° 4.05 Utilisation de l'eau de pluie dans les réseaux à l'intérieur des bâtiments
  47. Réseaux d’eau Récupérer l’eau de pluie : nouvelles possibilités… nouvelles exigences
  48. Utilisation des eaux de pluie : protéger le réseau d'eau potable
  49. Contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie
  50. La récupération des eaux de pluie enfin encadrée !
  51. Récupération de l'eau de pluie, en cas d'absence de réseau public
  52. Des alvéoles légères sur membrane ultrafine
  53. Les noues paysagées. De l'utile à l'agréable
  54. Assainissement Un nid-d'abeilles régule les eaux pluviales en toiture
  55. Illinois : un rond-point qui collecte les eaux de pluie et accueille les piétons
  56. Couverture Un système multitoiture pour le stockage des eaux pluviales
  57. Dalles Créativ’Synthétique Des parkings verts toute l’année
  58. Design durable made in Corée pour récupérer l'eau de pluie
  59. Eau pluviale : " le label HQE reflète les limites de la réglementation française "
  60. Un mail planté inondable pour un nouveau quartier
  61. Boulogne-Billancourt. Le double usage du Parc du Trapèze
  62. Un tunnel de 80 000 m3 en zone urbaine pour stocker les eaux de pluie
  63. Réaménager des espaces verts autonomes en eau malgré des contraintes urbaines
  64. Tendances Un marché sous pression… environnementale
  65. Un marché relancé par les exigences environnementales
  66. Grenoble L'eau de pluie stockée et redistribuée
  67. Industriels et installateurs passent à l'attaque
  68. Stratégies industrielles : lever les freins au développement

Les communes peuvent faire contribuer les bénéficiaires du service pour une partie du coût de la gestion des eaux pluviales.

Ne serait-il pas opportun de baisser les taux des emprunts réalisés en vue de répondre aux exigences concernant la récupération des eaux pluviales ? Est-il possible d'allonger les délais de financement de ces ouvrages ? Telles sont les questions posées par le député de Côte-d'Or, Bernard Depierre, au ministre de l'Ecologie.

Il n'existe pas d'obligation générale de collecte ou de traitement des eaux pluviales pour les communes. Les communes (ou les groupements compétents), choisissant de les collecter, peuvent le faire soit dans le cadre d'un réseau unitaire pour les traiter avec les eaux usées, soit dans le cadre d'un réseau séparatif. Les eaux collectées par les réseaux pluviaux pouvant être à l'origine de pollutions du milieu naturel, les rejets importants d'eaux pluviales sont soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 (ici) à L. 214-3 (ici) du Code de l'environnement. Les communes maîtres d'ouvrage de tels réseaux peuvent donc être conduites à traiter ces eaux avant de les rejeter. Des obligations locales peuvent cependant être instituées par ces collectivités. Une commune peut décider d'interdire ou de réglementer le déversement d'eaux pluviales dans son réseau d'assainissement, en modifiant son règlement du service d'assainissement et ou ses documents d'urbanisme, permettant ainsi d'inciter les responsables de déversements d'eaux pluviales à développer des solutions de gestion à la source de ces eaux et de limiter en conséquence la dépense publique correspondante. Il est à noter que la collectivité, propriétaire des voiries publiques représente en général le plus grand contributeur de ces déversements sur son territoire.

Toutefois, les communes ont la possibilité de faire contribuer les bénéficiaires du service pour une partie du coût de la gestion des eaux pluviales : par la mise en place d'une redevance pour service rendu, réclamée aux maîtres d'ouvrage de surfaces imperméabilisées dont la collectivité n'a pas la responsabilité. Cette redevance peut être calculée sur la base du volume d'eaux collectées ; par l'intermédiaire de la participation pour voiries et réseaux (PVR) ; par la mise en place d'une taxe annuelle spécifique, perçue auprès des propriétaires de surfaces imperméabilisées dont l'existence rend nécessaire une gestion publique des eaux de ruissellement ainsi que le prévoit la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.

Des clarifications législatives sont envisagées dans le projet de loi Engagement national pour l'environnement, afin de permettre la définition du cadre réglementaire permettant la mise en place effective de la taxe par les communes.

Pour retrouver la réponse ministérielle, cliquez ici

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