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Récupération des eaux de pluie et usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments

le 04/09/2008

Sommaire du dossier

  1. NF P 16 005 Systèmes de récupération de l’eau de pluie
  2. Pour une gestion raisonnée des eaux pluviales
  3. L’infiltration par revêtements poreux
  4. L’utilisation de l’eau de pluie se banalise
  5. Des puits d’infiltration des eaux pluviales en plein centre de Paris
  6. Gestion des eaux de pluie : un bassin alvéolaire totalement visitable
  7. Comment utiliser l'eau de pluie ?
  8. Lafarge lance un béton drainant pour gérer les eaux pluviales
  9. Stocker l'eau en souterrain ou dans les espaces publics ?
  10. Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
  11. La taxe sur la gestion des eaux pluviales opérationnelle en 2012
  12. Paris 13e Des biotopes marécageux à Paris Rive gauche
  13. Lille Un jardin alimenté par captage souterrain
  14. Saragosse Un paysage agricole irrigué devient parc
  15. Dépenses d’équipements de récupération des eaux de pluie (application de l’article 200 quater du Code général des impôts)
  16. Equipements de récupération des eaux de pluie : application de l’article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modification de l’article 18 bis de l’annexe IV à ce code
  17. Paysage d’îles jardinées et de passerelles
  18. Récupération de l'eau de pluie : un arrêté pour le crédit d'impôt
  19. Eaux pluviales : une ressource à intégrer
  20. "L’arrêté sur la récupération des eaux de pluie légitimise notre existence"
  21. Un parvis de collège inondable
  22. Des produits plus faciles à vivre et moins énergivores
  23. La norme arrive fin 2010
  24. Un parking sur quatre hectares de prairie
  25. Acteurs Montée en puissance des modules préfabriqués
  26. Un jardin d’eau au rythme des précipitations
  27. Une structure « bactériologique »en béton et maille acier
  28. Récupération des eaux de pluie dans une tour HQE
  29. Récupérer l'eau de pluie à l'intérieur des bâtiments
  30. Stockholm Une trame bleue pour un quartier central
  31. Chantier 20 m3 d’eaux pluviales au pied d’un chalet savoyard
  32. Culemborg Le bras mort d’un fleuve reconstitué
  33. Ateliers HQE avec récupération d’eaux pluviales
  34. Transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
  35. Loi sur l'eau et les milieux aquatiques
  36. Récupération des eaux pluviales : des coûts importants pour les communes
  37. Grenelle 2 Loi portant engagement national pour l'environnement
  38. Utilisation d’eaux issues du traitement d’épuration des eaux résiduaires urbaines pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts
  39. Arroser avec des eaux usées. Possible mais encore contraignant
  40. Des eaux usées traitées pour arroser les espaces verts : c’est possible !
  41. L’eau et les écoquartiers. Un duo indissociable
  42. Une ressource à mieux exploiter
  43. La gestion des eaux de pluie transforme le paysage urbain
  44. Quand les eaux de pluie renforcent la biodiversité
  45. Récupération des eaux de pluie et usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments
  46. Fiche n° 4.05 Utilisation de l'eau de pluie dans les réseaux à l'intérieur des bâtiments
  47. Réseaux d’eau Récupérer l’eau de pluie : nouvelles possibilités… nouvelles exigences
  48. Utilisation des eaux de pluie : protéger le réseau d'eau potable
  49. Contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie
  50. La récupération des eaux de pluie enfin encadrée !
  51. Récupération de l'eau de pluie, en cas d'absence de réseau public
  52. Des alvéoles légères sur membrane ultrafine
  53. Les noues paysagées. De l'utile à l'agréable
  54. Assainissement Un nid-d'abeilles régule les eaux pluviales en toiture
  55. Illinois : un rond-point qui collecte les eaux de pluie et accueille les piétons
  56. Couverture Un système multitoiture pour le stockage des eaux pluviales
  57. Dalles Créativ’Synthétique Des parkings verts toute l’année
  58. Design durable made in Corée pour récupérer l'eau de pluie
  59. Eau pluviale : " le label HQE reflète les limites de la réglementation française "
  60. Un mail planté inondable pour un nouveau quartier
  61. Boulogne-Billancourt. Le double usage du Parc du Trapèze
  62. Un tunnel de 80 000 m3 en zone urbaine pour stocker les eaux de pluie
  63. Réaménager des espaces verts autonomes en eau malgré des contraintes urbaines
  64. Tendances Un marché sous pression… environnementale
  65. Un marché relancé par les exigences environnementales
  66. Grenoble L'eau de pluie stockée et redistribuée
  67. Industriels et installateurs passent à l'attaque
  68. Stratégies industrielles : lever les freins au développement

Arrêté du 21 août 2008 Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire JO du 29 août 2008 - NOR : DEVO0773410A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre du logement et de la ville, la secrétaire d’Etat chargée de l’écologie et le secrétaire d’Etat chargé de l’outre-mer,

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1, L. 1321-7, R. 1321-1 et R. 1321-57 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2224-12 et R. 2224-19-4 ;

Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 8 novembre 2007 ;

Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 15 novembre 2007,

Arrêtent :

Article 1

Le présent arrêté précise les conditions d’usage de l’eau de pluie récupérée en aval de toitures inaccessibles, dans les bâtiments et leurs dépendances, ainsi que les conditions d’installation, d’entretien et de surveillance des équipements nécessaires à leur récupération et utilisation.

Au sens du présent arrêté :

– une eau de pluie est une eau de pluie non, ou partiellement, traitée ; est exclue de cette définition toute eau destinée à la consommation humaine produite en utilisant comme ressource de l’eau de pluie, dans le respect des dispositions des articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants du code de la santé publique ;

– les équipements de récupération de l’eau de pluie sont les équipements constitués des éléments assurant les fonctions collecte, traitement, stockage et distribution et de la signalisation adéquate ;

– une toiture inaccessible est une couverture d’un bâtiment non accessible au public, à l’exception des opérations d’entretien et de maintenance ;

– un robinet de soutirage est un robinet où l’eau peut être accessible à l’usager.

Article 2

I. - L’eau de pluie collectée à l’aval de toitures inaccessibles peut être utilisée pour des usages domestiques extérieurs au bâtiment. L’arrosage des espaces verts accessibles au public est effectué en dehors des périodes de fréquentation du public.

II. - A l’intérieur d’un bâtiment, l’eau de pluie collectée à l’aval de toitures inaccessibles, autres qu’en amiante-ciment ou en plomb, peut être utilisée uniquement pour l’évacuation des excrétas et le lavage des sols.

III. - L’utilisation d’eau de pluie collectée à l’aval de toitures inaccessibles est autorisée, à titre expérimental, pour le lavage du linge, sous réserve de mise en œuvre de dispositifs de traitement de l’eau adaptés et :

– que la personne qui met sur le marché le dispositif de traitement de l’eau déclare auprès du ministère en charge de la santé les types de dispositifs adaptés qu’il compte installer ;

– que l’installateur conserve la liste des installations concernées par l’expérimentation, tenue à disposition du ministère en charge de la santé.

Cette expérimentation exclut le linge destiné aux établissements cités au IV.

IV. - L’utilisation d’eau de pluie est interdite à l’intérieur :

– des établissements de santé et des établissements, sociaux et médicaux-sociaux, d’hébergement de personnes âgées ;

– des cabinets médicaux, des cabinets dentaires, des laboratoires d’analyses de biologie médicale et des établissements de transfusion sanguine ;

– des crèches, des écoles maternelles et élémentaires.

V. - Les usages professionnels et industriels de l’eau de pluie sont autorisés, à l’exception de ceux qui requièrent l’emploi d’eau destinée à la consommation humaine telle que définie à l’article R. 1321-1 du code de la santé publique, dans le respect des réglementations spécifiques en vigueur, et notamment le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.

Article 3

I. - Les équipements de récupération de l’eau de pluie doivent être conçus et réalisés, conformément aux règles de l’art, de manière à ne pas présenter de risques de contamination vis-à-vis des réseaux de distribution d’eau destinée à la consommation humaine.

II. - 1. Les réservoirs de stockage sont à la pression atmosphérique. Ils doivent être faciles d’accès et leur installation doit permettre de vérifier en tout temps leur étanchéité. Les parois intérieures du réservoir sont constituées de matériaux inertes vis-à-vis de l’eau de pluie. Les réservoirs sont fermés par un accès sécurisé pour éviter tout risque de noyade et protégés contre toute pollution d’origine extérieure. Les aérations sont munies de grille anti-moustiques de mailles de 1 millimètre au maximum. Tout point intérieur du réservoir doit pouvoir être atteint de façon à ce qu’il soit nettoyable. Le réservoir doit pouvoir facilement être vidangé totalement.

2. Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit. L’appoint en eau du système de distribution d’eau de pluie depuis le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est assuré par un système de disconnexion par surverse totale avec garde d’air visible, complète et libre, installée de manière permanente et verticalement entre le point le plus bas de l’orifice d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine et le niveau critique. La conception du trop-plein du système de disconnexion doit permettre de pouvoir évacuer le débit maximal d’eau dans le cas d’une surpression du réseau de distribution d’eau de pluie.

3. L’arrivée d’eau de pluie en provenance de la toiture est située dans le bas de la cuve de stockage. La section de la canalisation de trop-plein absorbe la totalité du débit maximum d’alimentation du réservoir ; cette canalisation est protégée contre l’entrée des insectes et des petits animaux. Si la canalisation de trop-plein est raccordée au réseau d’eaux usées, elle est munie d’un clapet anti-retour.

4. A proximité immédiate de chaque point de soutirage d’une eau impropre à la consommation humaine est implantée une plaque de signalisation qui comporte la mention « eau non potable » et un pictogramme explicite.

5. Aucun produit antigel ne doit être ajouté dans la cuve de stockage.

III. - Sans préjudice des dispositions mentionnées aux I et II, pour les équipements permettant une distribution de l’eau de pluie à l’intérieur des bâtiments, les dispositions suivantes sont à mettre en œuvre :

1. Un dispositif de filtration inférieure ou égale à 1 millimètre est mis en place en amont de la cuve afin de limiter la formation de dépôts à l’intérieur.

2. Les réservoirs sont non translucides et sont protégés contre les élévations importantes de température.

3. Les canalisations de distribution d’eau de pluie, à l’intérieur des bâtiments, sont constituées de matériaux non corrodables et repérées de façon explicite par un pictogramme « eau non potable », à tous les points suivants : entrée et sortie de vannes et des appareils, aux passages de cloisons et de murs.

4. Tout système qui permet la distribution d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment raccordé au réseau collectif d’assainissement comporte un système d’évaluation du volume d’eau de pluie utilisé dans le bâtiment.

5. Dans les bâtiments à usage d’habitation ou assimilés, la présence de robinets de soutirage d’eaux distribuant chacun des eaux de qualité différentes est interdite dans la même pièce, à l’exception des caves, sous-sols et autres pièces annexes à l’habitation. A l’intérieur des bâtiments, les robinets de soutirage, depuis le réseau de distribution d’eau de pluie, sont verrouillables. Leur ouverture se fait à l’aide d’un outil spécifique, non lié en permanence au robinet. Une plaque de signalisation est apposée à proximité de tout robinet de soutirage d’eau de pluie et au-dessus de tout dispositif d’évacuation des excrétas. Elle comporte la mention « eau non potable » et un pictogramme explicite.

6. En cas d’utilisation de colorant, pour différencier les eaux, celui-ci doit être de qualité alimentaire.

Article 4

I. - Le propriétaire, personne physique ou morale, d’une installation distribuant de l’eau de pluie à l’intérieur de bâtiments est soumis aux obligations d’entretien définies ci-dessous.

II. - Les équipements de récupération de l’eau de pluie doivent être entretenus régulièrement, notamment par l’évacuation des refus de filtration.

III. - Le propriétaire vérifie semestriellement :

– la propreté des équipements de récupération des eaux de pluie ;

– l’existence de la signalisation prévue aux III-3 et III-5 de l’article 3 du présent arrêté ;

– le cas échéant, le bon fonctionnement du système de disconnexion, défini au II-2 de l’article 3 du présent arrêté, entre le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine et le réseau de distribution d’eau de pluie : il vérifie notamment que la protection est toujours adaptée au risque, que l’installation du système de disconnexion est toujours conforme, accessible et non inondable et que la capacité d’évacuation des réseaux collecteurs des eaux de rejet est suffisante.

Il procède annuellement :

– au nettoyage des filtres ;

– à la vidange, au nettoyage et à la désinfection de la cuve de stockage ;

– à la manœuvre des vannes et robinets de soutirage.

IV - Il établit et tient à jour un carnet sanitaire comprenant notamment :

– le nom et adresse de la personne physique ou morale chargée de l’entretien ;

– un plan des équipements de récupération d’eau de pluie, en faisant apparaître les canalisations et les robinets de soutirage des réseaux de distribution d’eau de pluie et d’alimentation humaine, qu’il transmet aux occupants du bâtiment ;

– une fiche de mise en service, telle que définie en annexe, attestant de la conformité de l’installation avec la réglementation en vigueur, établie par la personne responsable de la mise en service de l’installation ;

– la date des vérifications réalisées et le détail des opérations d’entretien, y compris celles prescrites par les fournisseurs de matériels ;

– le relevé mensuel des index des systèmes d’évaluation des volumes d’eau de pluie utilisés à l’intérieur des bâtiments raccordés au réseau de collecte des eaux usées.

V. - Il informe les occupants du bâtiment des modalités de fonctionnement des équipements et le futur acquéreur du bâtiment, dans le cas d’une vente, de l’existence de ces équipements.

Article 5

La déclaration d’usage en mairie, prévue à l’article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales, comporte les éléments suivants :

– l’identification du bâtiment concerné ;

– l’évaluation des volumes utilisés à l’intérieur des bâtiments.

Article 6

Le préfet impose un délai pour la mise en conformité des équipements de distribution d’eau de pluie à l’intérieur des bâtiments autorisés, préalablement à la publication du présent arrêté, par dérogation préfectorale, en application de l’article R. 1321-57 du code de la santé publique.

Les autres équipements existants à la date de publication du présent arrêté seront mis en conformité avec celui-ci dans un délai d’un an à compter sa publication au Journal officiel.

Article 7

Chargés de l’exécution …

Fait à Paris, le 21 août 2008.

Annexe

Fiche d’attestation de conformité établie à la mise en service des équipements de distribution des eaux de pluie à l’intérieur d’un bâtiment

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