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Récupération de l'eau de pluie, en cas d'absence de réseau public

EC |  le 03/03/2009  |  UrbanismeRéglementation

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L'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie concerne-t-il uniquement les habitations reliées au réseau d'eau potable ?

"L'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments présente un caractère très restrictif : seuls les usages autorisés à l'intérieur des immeubles par cet arrêté, à savoir le lavage des sols et l'assainissement, sont encadrés par des mesures de sécurité fort complexes. Dans les départements de montagne, de nombreuses habitations ne sont pas reliées au réseau d'eau communal de distribution du fait de conditions géographiques difficiles, et sont de fait alimentées par des eaux de récupération des toits ou des sources de proximité. L'arrêté du 21 août 2008 concerne-t-il uniquement les habitations reliées au réseau d'eau potable ?"
Telle est la question récemment posée par Gérard Bailly, sénateur du Jura, à Jean-Louis Borloo, le ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire (MEEDDAT).


Réponse ministérielle positive : "Les mesures de l'arrêté du 21 août 2008 concernent les immeubles raccordés à un réseau public communal d'alimentation en eau potable". Les habitants résidant dans une maison non raccordée à un tel réseau public, sur les territoires que les communes ont décidé de ne pas desservir en eau potable par le réseau public, ne sont donc pas en infraction s'ils utilisent l'eau de pluie pour produire de l'eau de consommation.


Le ministère rappelle qu'en l'absence de réseau public, l'article R. 111-10 du Code de l'urbanisme ne s'oppose pas, si les conditions générales d'hygiène sont assurées, à ce que la production d'eau pour la consommation soit réalisée à partir d'une autre ressource telle que l'eau de pluie. Dans ce cas, l'article L. 332-15 du Code de l'urbanisme prévoit que le maire exige du pétitionnaire du permis de construire du projet de bâtiment, la mise en oeuvre d'équipements agréés par le ministère en charge de la santé permettant la production d'eau pour la consommation humaine nécessaire à son alimentation.


Retrouvez la réponse ministérielle du 26 février 2009 en cliquant ici


Retrouvez notre dossier consacré à la récupération de l'eau de pluie en cliquant ici

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