Récupérateur des eaux de pluie dans le neuf : il faudra s'acquitter d'une redevance assainissement

Un sénateur, Jean-François Longeot (Doubs - UC), très concerné par la gestion de la ressource en eau, a posé une question au gouvernement en septembre 2020 concernant l'installation de récupérateurs d'eau de pluie pour les maisons neuves afin de réduire les quantités d'eau prélevées dans les nappes phréatiques et réduire la consommation d'eau potable. Dans sa réponse, l'exécutif précisait que la loi  n° 2020-105 du 10 février 2020 dit "Economie circulaire" a inscrit plusieurs dispositions pour encourager la réutilisation des eaux non conventionnelles. Ainsi son article 70 prévoit, pour les constructions nouvelles, "qu'un décret détermine à partir de 2023 les exigences de limitation de consommation d'eau potable dans le respect des contraintes sanitaires afférentes à chaque catégorie de bâtiments, notamment s'agissant des dispositifs de récupération des eaux de pluie".

C'est dans ce cadre que le sénateur souhaiterait désormais avoir des précisions concernant le calcul du rejet dans le réseau d'assainissement collectif des eaux de pluie usées, mais aussi sur l'obligation de compatibilité du volume utilisé et sur les modalités de participation du particulier disposant d'un récupérateur à eaux de pluie au fonctionnement des stations d'épuration.

Déclaration en mairie

La récupération d'eaux de pluie, partiellement ou non traitées, est autorisée pour certains usages à l'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments (arrosage, lavage des sol, alimentation de chasses d'eau) qui sont encadrés par le Code de la santé publique, rappelle le ministère de la Transition écologique. Un arrêté interministériel du 21 août 2008 précise les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance des équipements de récupération de l'eau de pluie qui doivent être déclarés en mairie pour des bâtiments raccordés au réseau de collecte des eaux usées ainsi que  l'évaluation des volumes utilisés conformément à l'article R. 2224-19-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Calcul de la redevance

Cette déclaration obligatoire en mairie "permet au propriétaire de s'acquitter de la redevance assainissement collectif qui assure le report du coût du service d'assainissement vers l'usager", ajoute l'exécutif. En effet, l'eau de pluie rejetée au réseau après usage devra être transportée vers une station d'épuration puis traitée, ce qui induit un coût pour la collectivité.
Pour répondre plus précisément au parlementaire, le gouvernement indique que l'article R. 2224-19-4 du CGCT précité prévoit le calcul de cette redevance  :

- soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service d'assainissement ;
- soit, en l'absence de dispositifs de comptage, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants et la durée d'occupation du bien.

En revanche, "en l'absence de formulaire officiel, le propriétaire de l'installation doit se renseigner directement auprès de sa mairie sur les modalités pratiques de cette déclaration".

QE n° 21208, réponse à Jean-François Longeot (Doubs - UC), JO Sénat du 30 décembre 2021