En direct

Rectification de la délimitation de certaines zones franches urbaines

le 29/01/2010  |  ArchitectureAménagement

Décret n° 2010-25 du 7 janvier 2010 - Ministère du travail, des relations sociales, de la famille,de la solidarité et de la ville - JO du 9 janvier 2010 - NOR : MTSV0923506D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42, modifié en dernier lieu par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;

Vu la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, notamment son article 12 et ses annexes I et I bis, modifiés par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 et la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 ;

Vu le décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 modifié portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes ;

Vu le décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l’article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

La délimitation des zones franches urbaines définie dans les annexes 1, 13 et 33 au décret du 26 décembre 1996 susvisé et dans les annexes 3, 7, 8 et 14 au décret du 19 décembre 2006 susvisé est rectifiée dans les conditions prévues au I et II annexés au présent décret (1).

Article 2

Chargés de l’exécution…

Fait à Paris, le 7 janvier 2010.

Annexes

I. - Rectifications des annexes au décret du 26 décembre 1996 susvisé

Annexe 1 Amiens (département de la Somme) : Quartier nord

Le vingt-cinquième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :

«– rue Emile Lesot jusqu’à la rue Terral (place Serge Chrétien) et parcelles BS n° s 108 et 407 ».

Annexe 13 Garges-lès-Gonesse - Sarcelles (Département du Val-d’Oise) : Dame-Blanche nord et ouest, La Muette, Lochères, Sarcelles

1° Le cinquième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :

«– les fonds de parcelles section BD n° s 818, 820, 822, 97, 102, 83, 84, 842, 840, 835, 833, 839, 837, 78 jusqu’au chemin rural dit des Postes (renommée rue Claude-Chappe) ; »

2° Le septième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :

«– les fonds de parcelles section BD n° s 587, 853, 851, 32, 849, 847, 845, 41 ; »

3° Les douzième, treizième et quatorzième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :

«– limite ouest de la RD 316 : fonds des parcelles section BE n° s 1, 410, 3, 404, 402, 397, 399, 395, 398, 393, 392, 391, 389, 387, 385, 18, 19, 187, 21 ;

– fonds des parcelles section BE n° s 189, 187, 195, 193, 191, 270, 197, 199, 196, 201, 203 le long de la limite de propriété du collège Chantereine, de la parcelle section BE n° 425 à la parcelle section BE n° s 465, 205, 228, 230, 235, 471, 242, 251, 247, 475, 477, 470, 480, 481, 484, 483 ;

– du fond des parcelles section BE n° s 486, 484, 300, 301 ; »

4° Le seizième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :

«– avenue Paul-Langevin, côté numéros impairs (parcelles section BE n° s 348, 344) ».

Annexe 33 Saint-Dizier (Département de la Haute-Marne) : Le Vert Bois, Le Grand Lachat

1° Avant le soixantième tiret, insérer :

« Commune de Bettancourt-la-Ferrée » ;

2° Le soixantième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :

«– RN 4 jusqu’à la RD 635 ;

– RD 635 jusqu’à la limite sud de la parcelle section AL 19, puis limite sud de la parcelle section AL 62 ;

– limite sud des parcelles section A286 et A290, limite est de la parcelle A292, limite sud de la parcelle section A303, limite ouest de la parcelle A348, limites sud et ouest des parcelles section A337, A348 et A338, limites ouest et nord de la parcelle A338, limites nord des parcelles A339, A340, A364 et A363, limites est des parcelles A363, A364, A348, A342, limites sud des parcelles A346 et A347, limite est des parcelles A347, A288, A284, limites nord des parcelles A292, A290, A286 ;

– limites nord des parcelles section AL. 62 et AL 19 jusqu’à la RD 635. »

II. - Rectifications des annexes au décret du 19 décembre 2006 susvisé

Annexe 3 Choisy-le-Roi - Orly (département du Val-de-Marne) Quartier Le Grand Ensemble

Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Traversée de la rue Robert-Peary, rue des Cosmonautes jusqu’à la voie des Cosmonautes ».

Annexe 7 Hem, Roubaix (département du Nord) Quartiers Longchamps, Trois Baudets, Trois Fermes, Lionderie, Hauts Champs Roubaix

A. - Sous l’intitulé : Lys-lez-Lannoy

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Limite nord-ouest de la parcelle section AL 34, puis limite sud-ouest de la parcelle AL 591, puis limite nord-ouest de la parcelle AL 590, puis limites sud-ouest et nord-ouest de la parcelle AB 762, puis limite nord-ouest de la parcelle AB 764 jusqu’à la rue de la Gare. »

2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Rue de Bapaume : limite nord-ouest (pour partie depuis le coude avec la rue de la Gare) des parcelles AL 576 et AL 69 jusqu’à la rue Jules-Guesde. »

3° Avant le sixième alinéa, insérer l’intitulé : « Hem ».

4° L’avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« De l’autre côté de la rue Louis-Loucheur, avenue du Maréchal-Lyautey puis le long de la rue Loridant, limite sud-ouest des parcelles section AK numérotées 318, 311, 310, 309, 287, 284, 283, 279, 278, 277, 274 à 276 et 148 jusqu’au carrefour avec l’avenue Charles-de-Gaulle. »

B. - Sous le dernier intitulé : Roubaix

1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Carrefour de la rue Briet et de la rue Contour-des-Petites-Haies, rue Contour-des-Petites-Haies, puis allée Dupleix jusqu’à la rue Pierre-Brossolette vers le nord. »

2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Avenue Alfred-Motte : limite sud-est des parcelles EV 244, 245 section ET numérotées 26, 27, 34, 35, 36, 133, 132, 131 et 130 jusqu’au carrefour avec le boulevard de Fourmies. »

Annexe 8 Hérouville-Saint-Clair (département du Calvados) Quartiers Le Val, Les Belles Portes, Le Grand Parc

Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Suivre la limite entre les sections CL et DB jusqu’à la porte 4 du Grand-Parc incluse et traverser le boulevard du Grand-Parc dans l’alignement de la limite nord de la parcelle CL 48 située entre les portes 4 et 5. »

Annexe 14 Toulon (département du Var) Quartier Centre ancien

Le cinquante-deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Rue Truguet des deux côtés (y compris la parcelle située à l’angle des rues Truguet et Picot et dont l’adresse est 38, de la rue Picot) jusqu’au boulevard de Tesse. »

RÉFÉRENCES

Décret n° 96-1154 du 26 décembre 1996 cahier détaché n° 2 du 24 janvier 1997

décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 textes officiels du 12 janvier 2007 p. 5

décret n° 2007-894 du 15 mai 2007 textes officiels du 22 juin 2007 p. 8

Commentaires

Rectification de la délimitation de certaines zones franches urbaines

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX