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Rectification d'une erreur matérielle et valeur de l'état descriptif de division

M. Cornier & T. Chauveteau |  le 11/06/2018  |  Réglementation

Gestion -

Cass. 3e civ. , 22 mars 2018, n° 17-14.168

Fait

Mme X a acquis, dans un immeuble en copropriété, un lot correspondant à une chambre de service portant le n° 23 sur le plan de l'état descriptif de division annexé au règlement de copropriété.

Quelque temps après la vente, elle constate que le lot qu'elle a acquis est en réalité le lot n° 29 de l'état descriptif de division, tandis qu'un couple de copropriétaires voisins occupe le lot n° 23. Les numéros des deux lots ont été inversés entre le plan datant de 1956 annexé au règlement de copropriété de l'immeuble et le plan précédant datant de 1954.

Mme X a alors assigné le couple voisin en restitution du lot n° 23, en invoquant la numérotation du dernier plan. Le couple voisin et le syndicat des copropriétaires, intervenu volontairement à l'instance, ont sollicité la rectification de l'erreur matérielle résultant de l'inversion des numéros sur le plan.

La cour d'appel déclare cette dernière demande recevable et ordonne la rectification de l'erreur matérielle de numérotation des lots contenue dans le plan de l'état descriptif [...]

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