En direct

Jurisprudence

Rectification d'une erreur matérielle et valeur de l'état descriptif de division

M. Cornier & T. Chauveteau |  le 11/06/2018  |  Réglementation

Gestion -

Cass. 3e civ. , 22 mars 2018, n° 17-14.168

Fait

Mme X a acquis, dans un immeuble en copropriété, un lot correspondant à une chambre de service portant le n° 23 sur le plan de l'état descriptif de division annexé au règlement de copropriété.

Quelque temps après la vente, elle constate que le lot qu'elle a acquis est en réalité le lot n° 29 de l'état descriptif de division, tandis qu'un couple de copropriétaires voisins occupe le lot n° 23. Les numéros des deux lots ont été inversés entre le plan datant de 1956 annexé au règlement de copropriété de l'immeuble et le plan précédant datant de 1954.

Mme X a alors assigné le couple voisin en restitution du lot n° 23, en invoquant la numérotation du dernier plan. Le couple voisin et le syndicat des copropriétaires, intervenu volontairement à l'instance, ont sollicité la rectification de l'erreur matérielle résultant de l'inversion des numéros sur le plan.

La cour d'appel déclare cette dernière demande recevable et ordonne la rectification de l'erreur matérielle de numérotation des lots contenue dans le plan de l'état descriptif [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Hors-série AMC : 50 ans d'architecture

Hors-série AMC : 50 ans d'architecture

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

200 initiatives pour la transition énergétique des territoires

200 initiatives pour la transition énergétique des territoires

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Le Moniteur n°6000 du 26 octobre 2018

Le Moniteur n°6000 du 26 octobre 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 10.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur