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Jurisprudence

Rectification d'une erreur matérielle et valeur de l'état descriptif de division

M. Cornier & T. Chauveteau |  le 11/06/2018  |  Réglementation

Gestion -

Cass. 3e civ. , 22 mars 2018, n° 17-14.168

Fait

Mme X a acquis, dans un immeuble en copropriété, un lot correspondant à une chambre de service portant le n° 23 sur le plan de l'état descriptif de division annexé au règlement de copropriété.

Quelque temps après la vente, elle constate que le lot qu'elle a acquis est en réalité le lot n° 29 de l'état descriptif de division, tandis qu'un couple de copropriétaires voisins occupe le lot n° 23. Les numéros des deux lots ont été inversés entre le plan datant de 1956 annexé au règlement de copropriété de l'immeuble et le plan précédant datant de 1954.

Mme X a alors assigné le couple voisin en restitution du lot n° 23, en invoquant la numérotation du dernier plan. Le couple voisin et le syndicat des copropriétaires, intervenu volontairement à l'instance, ont sollicité la rectification de l'erreur matérielle résultant [...]

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