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Recouvrer les pénalités de retard avant l'établissement du décompte général et définitif
Recouvrement des pénalités de retard - © © Phovoir

Recouvrer les pénalités de retard avant l'établissement du décompte général et définitif

Par Tony Janvier, avocat la Cour |  le 15/11/2016  |  Commande publiqueExécution du marchéMaîtrise d'ouvrageRéglementation des marchés publicsDécompte général et définitif

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En principe, la règle d’unicité du décompte général et définitif (DGD) s’oppose à ce que le maître d’ouvrage public puisse émettre [...]

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