Recouvrer les pénalités de retard avant l'établissement du décompte général et définitif
En principe, la règle d’unicité du décompte général et définitif (DGD) s’oppose à ce que le maître d’ouvrage public puisse émettre un titre de recettes exécutoire pour le recouvrement des pénalités de retard avant l’établissement du DGD. Mais un arrêt récent montre que le contrat peut déroger à ce principe.
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Par Tony Janvier, avocat la Cour
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08h15
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La plupart des maîtres d’ouvrage publics ont le privilège de [...]
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