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Recouvrer les pénalités de retard avant l'établissement du décompte général et définitif
Recouvrement des pénalités de retard - © © Phovoir

Recouvrer les pénalités de retard avant l'établissement du décompte général et définitif

Par Tony Janvier, avocat la Cour |  le 15/11/2016  |  Commande publiqueExécution du marchéMaîtrise d'ouvrageMarchés publicsDécompte général et définitif

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En principe, la règle d’unicité du décompte général et définitif (DGD) s’oppose à ce que le maître d’ouvrage public puisse émettre un titre de recettes exécutoire pour le recouvrement des pénalités de retard avant l’établissement du DGD. Mais un arrêt récent montre que le contrat peut déroger à ce principe.

La plupart des maîtres d’ouvrage publics ont le privilège de pouvoir émettre des titres de recettes exécutoires leur [...]

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