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Recouvrer les pénalités de retard avant l'établissement du décompte général et définitif
Recouvrement des pénalités de retard - © © Phovoir

Recouvrer les pénalités de retard avant l'établissement du décompte général et définitif

Par Tony Janvier, avocat la Cour |  le 15/11/2016  |  RéglementationRéglementation des marchés privésMaîtrise d'ouvrageRéglementation des marchés publicsExécution du marché

En principe, la règle d’unicité du décompte général et définitif (DGD) s’oppose à ce que le maître d’ouvrage public puisse émettre un titre de recettes exécutoire pour le recouvrement des pénalités de retard avant l’établissement du DGD. Mais un arrêt récent montre que le contrat peut déroger à ce principe.

La plupart des maîtres d’ouvrage publics ont le privilège de pouvoir émettre des titres de recettes exécutoires leur permettant, telle une décision de justice, de constater et poursuivre l’exécution forcée de leurs créances.
De ce fait, le recours au juge leur est même en principe interdit, excepté notamment en matière contractuelle (1).

Bien entendu, un tel pouvoir s’exerce sous le contrôle du juge. Le débiteur peut en effet former un recours en annulation contre le titre de recettes, un tel recours ayant du reste un effet suspensif.
Sur le fond, la légalité du titre de recettes est notamment subordonnée au caractère liquide et exigible de la créance en cause.

La créance doit être liquide et exigible

En pratique, le montant des acomptes restant dus à l’entrepreneur n’est pas toujours suffisant pour que le maître d’ouvrage puisse précompter l’intégralité des pénalités de retard [...]

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