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Recouvrement de dettes de loyers et droits du bailleur

De Pardieu Brocas Maffei |  le 28/11/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et professions -

Dans le cadre d’une prochaine réforme du code de la consommation ayant pour but de permettre une meilleure prise en charge des dettes de loyers, de quelle manière les droits du bailleur seront-ils pris en compte en présence d’une recommandation d’effacement des dettes par la commission [...]

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