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Recouvrement de certaines composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

le 05/11/2010

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Arrêté du 15 septembre 2010 - Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État - JO du 22 septembre 2010 - NOR : BCRE1023150A

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1519 E, 1519 G, 1519 H, 1599 quater A bis, 1599 quater B et 1635-0 quinquies ;

Vu le décret n° 2010-714 du 28 juin 2010 relatif aux obligations déclaratives des entreprises soumises à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et aux obligations déclaratives de l’établissement public Réseau ferré de France en application des articles 1635-0 quinquies et 1649 A ter du code général des impôts ;

Vu l’arrêté du 23 juillet 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances ­publiques ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

Article 1

Le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine - Nanterre est compétent, au titre de l’année d’imposition 2010, pour recouvrer les impositions et taxes dues par les entreprises à raison des déclarations souscrites en application des articles 1519 E, 1519 G, 1519 H, 1599 quater A bis et 1599 quater B du code général des impôts.

Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 septembre 2010.

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