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Recouvrement de certaines composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (modifiant l’arrêté du 15 septembre 2010)

le 03/06/2011

Arrêté du 14 avril 2011 Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État JO du 23 avril 2011 - NOR: BCRE1108156A

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1519 E, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1599 quater A bis, 1599 quater B et 1635-0 quinquies ;

Vu le décret n° 2011-369 du 4 avril 2011 relatif à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article 1635-O quinquies du code général des ­impôts ;

Vu l’arrêté du 15 septembre 2010 relatif au recouvrement de certaines composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

Article 1

A l’article 1er de l’arrêté du 15 septembre 2010 susvisé, après la référence : « 1519 H », est insérée la référence : « , 1519 A ».

Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2011.

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