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Recouvrement de certaines composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (modifiant l’arrêté du 15 septembre 2010)

le 03/06/2011

Arrêté du 14 avril 2011 (rectificatif) Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État JO du 30 avril 2011 - NOR : BCRE1108156Z

Rectificatif au Journal officiel du 23 avril 2011, édition électronique, texte n° 18, et édition papier, page 7277, deuxième colonne, article 1er :

Au lieu de : « 1519 A », lire : « 1519 HA ».

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