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Recours « Tarn-et-Garonne » : le Conseil d'Etat précise l'intérêt à agir du contribuable local
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Jurisprudence

Recours « Tarn-et-Garonne » : le Conseil d'Etat précise l'intérêt à agir du contribuable local

Romain Cayrey |  le 27/04/2020  |  Recours Tarn et GaronneFrance Réglementation

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Fin mars, les sages du Palais-Royal ont peaufiné les contours du recours dit « Tarn-et-Garonne », dans l'hypothèse où le tiers qui attaque la validité du contrat public est un simple citoyen ou usager du service public.


Depuis l'arrêt "Tarn-et-Garonne" (CE, assemblée, 4 avril 2014, n° 358994, publié au recueil Lebon), « tout tiers à un [...]

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