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Recours obligatoire à un architecte : pas d’exception prévue pour les personnes publiques
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Recours obligatoire à un architecte : pas d’exception prévue pour les personnes publiques

Virginie Mons |  le 27/09/2012  |  ArchitectureBâtimentEtatEureRéglementation

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Les communes pourraient-elles bénéficier de dérogations à l’obligation de faire appel à un architecte ?, s’interroge le sénateur Hervé Maurey. Rien n’est prévu pour elles, répond le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement, qui rappelle que des exemptions existent pour les personnes physiques et certains exploitants agricoles.

Recourir à un architecte a un coût. Afin que les collectivités puissent faire des économies, Hervé Maurey, sénateur (UCR) de l’Eure, suggère au ministère de l’Egalité des territoires et du Logement que leur soient ouvertes les mêmes dérogations que celles offertes aux particuliers.
La loi du 3 janvier 1977 a en effet posé le principe du recours obligatoire à un architecte pour élaborer le projet architectural d’un ouvrage soumis à permis de construire. Il existe cependant des exceptions à cette règle. Le ministère du Logement les rappelle : « les personnes physiques ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique peuvent être exemptées de cette obligation pour des construction de faible importance » (article R* 431-2 du Code de l’urbanisme).
Le ministère explique que la loi a laissé « le soin au pouvoir réglementaire de préciser ces exemptions par décret en Conseil d’Etat. Le Code de l’urbanisme reprend donc cette obligation et décline les exemptions, dans le respect des principes posés par la loi. » Cela a des conséquences sur les modalités d’évolution de la norme. Le ministère expose à ce titre qu’« un élargissement du champ des dérogations au principe de recours obligatoire à l’architecte nécessiterait donc une modification législative ».

Mission d’expertise confiée à la Culture et au Logement

Mais surtout, il insiste sur le fait qu’un changement conduisant à créer de nouvelles dérogations « ne peut être motivé uniquement par des considérations relatives au surcoût direct pour la construction, car l’intervention de l’architecte répond à des exigences de qualité architecturale et urbaine qui présentent un intérêt majeur pour la collectivité nationale. » Il rappelle en outre que l’article R*431-2 précité a évolué récemment : « Le calcul du seuil de la dérogation pour les constructions non agricoles a été modifié à la suite de la réforme des surfaces prises en compte en urbanisme » et ajoute qu’il « fait aujourd’hui l’objet d’un débat ».
Le ministère informe à ce propos le sénateur Maurey sur le fait qu’ « une mission d’expertise sur cette question vient d’être confiée conjointement aux inspections générales du ministère de la Culture et du ministère de l’Egalité des territoires et du Logement. Cette mission examinera l’ensemble des questions posées par ces dispositions et rendra ses conclusions au 1er trimestre 2013. » Affaire à suivre…

Pour retrouver la réponse du 13 septembre 2012, QE n° 00630, cliquez ici.

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