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Recours d’une association contre une autorisation d’urbanisme

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 28/08/2008  |  ImmobilierRéglementation

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Urbanisme et environnement -

Le Conseil d’État juge que les dispositions de l’article L300-1-1 du code de l’urbanisme introduites par l’article 14 de la loi ENL du 13 juillet 2006 et fixant les conditions de recevabilité d’un recours d’une association, sont entrées en vigueur le lendemain de la publication de cette loi au journal officiel, soit le 17 juillet 2006.

Par conséquent, les recours des associations contre une autorisation d’urbanisme postérieure au 17 juillet 2006 ne sont [...]

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