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Recours d’une association contre une autorisation d’urbanisme

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 28/08/2008  |  ImmobilierRéglementation

Urbanisme et environnement -

Le Conseil d’État juge que les dispositions de l’article L300-1-1 du code de l’urbanisme introduites par l’article 14 de la loi ENL du 13 juillet 2006 et fixant les conditions de recevabilité d’un recours d’une association, sont entrées en vigueur le lendemain de la publication de cette loi au journal officiel, soit le 17 juillet 2006.

Par conséquent, les recours des associations contre une autorisation d’urbanisme postérieure au 17 juillet 2006 ne sont recevables que pour autant que les statuts de l’association aient été déposés avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

Référence : Conseil d’État, 11 juillet 2008, Association des amis des paysages bourganiauds c/ SAS du parc éolien de Janaillat - Saint-Dizier - Leyrenne, n° 313386

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