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Recours contre un permis de construire : une transaction non enregistrée prive le requérant de toute contrepartie
Une transaction en matière d'urbanisme doit être enregistrée dans le délai d'un mois à compter de sa date. - © ©Svyatoslav Lypynskyy - stock.adobe.com
Jurisprudence

Recours contre un permis de construire : une transaction non enregistrée prive le requérant de toute contrepartie

Sandrine Pheulpin |  le 17/01/2019  |  RéglementationPermis de construireTransactionLoi ElanRecours abusifs

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L’obligation d’enregistrer une transaction conclue dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme est une condition de sa validité. [...]

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