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Recours contre un permis de construire : une transaction non enregistrée prive le requérant de toute contrepartie
Une transaction en matière d'urbanisme doit être enregistrée dans le délai d'un mois à compter de sa date. - © ©Svyatoslav Lypynskyy - stock.adobe.com

Jurisprudence

Recours contre un permis de construire : une transaction non enregistrée prive le requérant de toute contrepartie

Sandrine Pheulpin |  le 17/01/2019  |  RéglementationLoi ElanRecours abusifsPermis de construireTransaction

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L’obligation d’enregistrer une transaction conclue dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme est une condition de sa validité. Dans un récent et important arrêt, la Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur les conséquences de l’absence d’enregistrement, au service des impôts, d’un protocole transactionnel.

Que les requérants en prennent bonne note : celui qui s’engage, dans le cadre d’une transaction, à retirer son recours contre un permis de construire moyennant contrepartie (financière ou en nature), doit faire enregistrer le protocole transactionnel au service des impôts dans le mois qui suit la transaction. A défaut, il ne pourra prétendre obtenir les sommes ou avantages que l’accord prévoyait. Ainsi en a jugé la Cour de cassation dans une décision du 20 décembre 2018 (publiée au Bulletin). Avec cet arrêt, la Haute juridiction judiciaire renforce « l’objectif de moralisation et de transparence poursuivi par le législateur » [...]

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