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Recours contre un permis de construire : une transaction non enregistrée prive le requérant de toute contrepartie
Une transaction en matière d'urbanisme doit être enregistrée dans le délai d'un mois à compter de sa date. - © ©Svyatoslav Lypynskyy - stock.adobe.com
Jurisprudence

Recours contre un permis de construire : une transaction non enregistrée prive le requérant de toute contrepartie

Sandrine Pheulpin |  le 17/01/2019  |  RéglementationPermis de construireTransactionLoi ElanRecours abusifs

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L’obligation d’enregistrer une transaction conclue dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme est une condition de sa validité. Dans un récent et important arrêt, la Cour de cassation se prononce, pour la première fois, sur les conséquences de l’absence d’enregistrement, au service des impôts, d’un protocole transactionnel.

Que les requérants en prennent bonne note : celui qui s’engage, dans le cadre d’une transaction, à retirer son recours [...]

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