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Recours contre un permis de construire : on mérite tous une seconde chance pour faire une bonne première impression…

Cabinet LPA-CGR – Edouard Guillou, avocat |  le 01/03/2017  |  ArchitectureAménagementRéglementationDroit de l'urbanisme

Urbanisme et environnement -

Interprétant les dispositions de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le Conseil d’État considère que la faculté offerte au juge administratif de surseoir à statuer permettant l’obtention d’un permis modificatif de régularisation n’est pas conditionnée par le non-achèvement des travaux.

Dans cette espèce, le maire de la commune de Baie-Mahault délivre un permis de construire portant sur la réalisation d’un immeuble de bureaux et de commerces. Ce permis est contesté devant les juridictions administratives.

Après rejet de la requête par le tribunal administratif, la cour administrative d’appel rend un premier arrêt par lequel, elle constate que le [...]

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