Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Recours contre un permis de construire : on mérite tous une seconde chance pour faire une bonne première impression…

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme - aménagement urbain

Interprétant les dispositions de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le Conseil d’État considère que la faculté offerte au juge administratif de surseoir à statuer permettant l’obtention d’un permis modificatif de régularisation n’est pas conditionnée par le non-achèvement des travaux.

Dans cette espèce, le maire de la commune de Baie-Mahault délivre un permis de construire portant sur la réalisation d’un immeuble de bureaux et de commerces. Ce permis est contesté devant les juridictions administratives.

Après rejet de la requête par le tribunal administratif, la cour administrative d’appel rend un premier arrêt par lequel, elle constate que le permis est effectivement entaché de vices mais considère que ces irrégularités sont susceptibles d’être régularisées par la délivrance d’un permis de construire...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X