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Recours contre un permis de construire : le Conseil d’Etat facilite l’action en justice des syndicats de copropriété
Le Conseil d'Etat considère qu’un syndicat de copropriété, en sa qualité de voisin « immédiat » d’un projet de construction présente un intérêt pour agir contre le permis de construire. - © Richard Villalon - stock.adobe.com
Jurisprudence

Recours contre un permis de construire : le Conseil d’Etat facilite l’action en justice des syndicats de copropriété

Sandrine Pheulpin |  le 09/03/2021  |  Permis de construireContentieuxIntérêt à agirCopropriétésFrance

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La Haute juridiction considère qu’un syndicat des copropriétaires d'un immeuble jouxtant un projet de construction présente, en sa qualité de voisin « immédiat »,  un intérêt pour agir contre l’autorisation d’urbanisme.


Qui ne justifie pas, devant les juges, d’un intérêt pour agir contre un permis de construire, verra sa requête rejetée [...]

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