En direct

Recours contre un permis de construire et entrée en vigueur des nouvelles règles contentieuses : la fin du suspense !
Urbanisme et environnement - © ©Opérations Immobilières

Recours contre un permis de construire et entrée en vigueur des nouvelles règles contentieuses : la fin du suspense !

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 01/07/2014  |  Droit de l'urbanismeImmobilierArchitectureRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Urbanisme
Droit de l'urbanisme
Immobilier
Architecture
Réglementation
Valider
Urbanisme et environnement -

Le Conseil d’État se prononce sur l’applicabilité aux instances en cours des nouveaux pouvoirs du juge en matière de sursis à statuer et de régularisation d’un vice affectant le permis de construire (art. L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme).

L’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme a été créé par l’ordonnance du 18 juillet 2013, entrée en vigueur le 19 août 2013 sans aucune précision quant à « ses modalités d’application aux instances juridictionnelles en cours à la date de son entrée en vigueur ». La question se posait de savoir si s’appliquait, quelle que soit la date du permis contesté, la possibilité offerte au juge de surseoir à statuer sur le recours en annulation contre un permis de construire, afin de permettre au pétitionnaire de régulariser le vice affectant le permis en obtenant un permis de construire modificatif.
Le Conseil d’État indique que l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme institue des règles de procédure concernant exclusivement les pouvoirs du juge administratif en matière de contentieux de l'urbanisme, et est, par conséquent, d'application immédiate aux instances en cours en l'absence de dispositions expresses contraires.
La Haute juridiction précise que le juge d'appel peut donc, depuis le 19 août 2013, mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 600-5-1, y compris dans le cas où il est saisi d'un jugement d'annulation rendu avant l'entrée en vigueur de ces dispositions.

Le Conseil d'Etat détaille les deux précautions à prendre par le juge avant de prononcer le sursis à statuer, lorsqu’il estime qu'un moyen ayant fondé l'annulation du permis litigieux par le juge de première instance est tiré d'un vice susceptible d'être régularisé par un permis modificatif et qu'il décide de faire usage de la faculté qui lui est ouverte par l'article L. 600-5-1 :
     1) le juge doit constater préalablement qu'aucun des autres moyens ayant fondé le jugement d'annulation, ni aucun de ceux qui ont été écartés en première instance, ni aucun des moyens nouveaux et recevables présentés en appel, n'est fondé et susceptible d'être régularisé par un permis modificatif  ;
     2) le juge doit indiquer dans sa décision de sursis pour quels motifs ces moyens doivent être écartés.
Enfin, le Conseil d’État précise qu’à compter de la décision de sursis à statuer, seuls des moyens dirigés contre le permis modificatif notifié, le cas échéant, au juge peuvent être invoqués devant ce dernier.

Conseil d’État, 6e et 1re sous-sections, avis du 18 juin 2014, Société Batimalo et commune de Saint-Malo, n° 376760

Commentaires

Recours contre un permis de construire et entrée en vigueur des nouvelles règles contentieuses : la fin du suspense !

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Date de parution : 06/2019

Voir

Mener une opération d'aménagement

Mener une opération d'aménagement

Date de parution : 06/2019

Voir

Droit de l’Aménagement, de l’Urbanisme, de l’Habitat – 2019

Droit de l’Aménagement, de l’Urbanisme, de l’Habitat – 2019

Date de parution : 06/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur