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Recours contre un contrat public : fin du suspense pour les candidats évincés
Précisions sur le recour dit "Tarn-et-Garonne" - © © Conseil d'Etat

Recours contre un contrat public : fin du suspense pour les candidats évincés

Nohmana Khalid |  le 15/02/2016  |  Passation de marchéRéglementationMarchés publics

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La date d’application du recours en contestation de la validité d’un contrat administratif, dit recours « Tarn-et-Garonne », n’est plus un mystère pour les concurrents évincés de la passation. Ils ne doivent respecter les conditions liées à l’introduction de ce recours que lorsqu’ils agissent contre un contrat conclu à compter du 4 avril 2014.

Les tiers évincés peuvent contester par tous moyens la validité d’un contrat administratif signé avant le 4 avril [...]

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