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Autorisations de construire en zone tendue : précisions sur le champ d’application de la suppression temporaire de l'appel
Recours contre les autorisations de construire en zone tendue : le Conseil d'Etat se prononce sur le champ d'application de la suppression du double degré de juridiction. - © Africa Studio - stock.adobe.com
Jurisprudence

Autorisations de construire en zone tendue : précisions sur le champ d’application de la suppression temporaire de l'appel

Sandrine Pheulpin |  le 30/05/2022  |  ContentieuxAutorisations de construireLogementFrance Déclaration d'achèvement des travaux

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Pour le Conseil d’Etat, la suppression du double degré de juridiction concernant les recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements s’applique aux contentieux contre les permis de construire, de démolir ou d'aménager, ainsi qu’aux recours contre les retraits de ces autorisations et le refus de ces retraits. En revanche, elle n’est pas applicable aux contentieux dirigés contre les certificats de conformité des travaux à l'autorisation délivrée.

Rendez-vous directement au Conseil d’Etat sans passer par la case « cour administrative d’appel ». Dans un arrêt du 26 [...]

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