Recours contre l’éolien en mer : la liste des décisions qui relèvent du Conseil d’Etat, et de lui seul
Sandrine Pheulpin | le 15/03/2021 | Droit de l'environnement, Asap , Eolien offshore, Contentieux, France
Le décret d’application de la loi Asap visant à accélérer le traitement des litiges en matière d’éoliennes offshore est paru au "JO" du 14 mars. A compter du 15 mars, pour contester un projet, les requérants devront s’adresser directement au Conseil d’Etat, sans passer par la case cour administrative d’appel de Nantes.
Le contentieux contre les projets d’éoliennes en mer relève, depuis la loi d’accélération et de simplification de [...]
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