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Recours contentieux... Vos textes officiels du vendredi 7 juin 2019
Veille JO du vendredi - © Le Moniteur

Recours contentieux... Vos textes officiels du vendredi 7 juin 2019

Isabelle d'Aloia |  le 07/06/2019  |  Veille JORecours de plein contentieux

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Recours de plein contentieux
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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Contentieux

Recours relatifs à une subvention. Par un avis du 29 mai publié au "JO", le Conseil d'Etat se prononce sur le type de recours pouvant être exercé pour contester les décisions relatives à l'attribution d'une subvention. Il était interrogé par la cour administrative d'appel de Bordeaux confrontée, dans le cadre d'un litige, à une question de droit nouvelle et épineuse.

Le point ainsi soulevé était le suivant : "Le régime de recours contentieux ouvert par la décision du 4 avril 2014, n° 358994, du Conseil d'Etat [dite "Tarn-et-Garonne"] à tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être [...]

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