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Recours contentieux... Vos textes officiels du vendredi 7 juin 2019
Veille JO du vendredi - © Le Moniteur

Recours contentieux... Vos textes officiels du vendredi 7 juin 2019

Isabelle d'Aloia |  le 07/06/2019  |  Veille JORecours de plein contentieux

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Réglementation
Veille JO
Recours de plein contentieux
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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Contentieux

Recours relatifs à une subvention. Par un avis du 29 mai publié au "JO", le Conseil d'Etat se prononce sur le type de recours pouvant être exercé pour contester les décisions relatives à l'attribution d'une subvention. Il était interrogé par la cour administrative d'appel de Bordeaux confrontée, dans le cadre d'un litige, à une question de droit nouvelle et épineuse.

Le point ainsi soulevé était le suivant : "Le régime de recours contentieux ouvert par la décision du 4 avril 2014, n° 358994, du Conseil d'Etat [dite "Tarn-et-Garonne"] à tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, qui le rend recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non-réglementaires qui en sont divisibles, est-il applicable lorsque le litige porte sur une convention ayant pour objet l'octroi d'une subvention à la demande du bénéficiaire et dont les conditions d'attribution et les modalités de versement sont unilatéralement déterminées par la décision ou la délibération préalable d'une collectivité publique ?"

La réponse du Conseil d'État est négative. Il estime qu' "indépendamment des actions indemnitaires qui peuvent être engagées contre la personne publique, les recours relatifs à une subvention, [...] ne peuvent être portés que devant le juge de l'excès de pouvoir, par le bénéficiaire de la subvention ou par des tiers qui disposent d'un intérêt leur donnant qualité à agir. Un tel recours pour excès de pouvoir peut être assorti d'une demande de suspension de la décision litigieuse, présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative".

Le recours "Tarn-et-Garonne", qui fut créé par le Conseil d'Etat à l'occasion d'un litige relatif à un marché public, ne peut donc être utilisé pour contester l'octroi d'une subvention.

Avis du Conseil d'Etat, 29 mai 2019, n° 428040 (NOR : CETX1916463V)

Nomination

EPA Euroméditerranée. Fabrice Levassort, directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des transports, de l'aménagement, du logement, est nommé représentant de l'État au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée au titre des transports, en tant que suppléant

Arrêté du 28 mai 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée (NOR : TREK1914383A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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