En direct

Recours au CDD : modification des articles D. 1242-1 et D. 1251-1 du Code du travail

le 14/11/2008

Décret n° 2008-1069 du 17 octobre 2008 Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité JO du 19 octobre 2008 - NOR : MTST0823104D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1242-2 et L. 1251-6 ;

Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective du 25 septembre 2008,

Décrète :

Article 1

A l’article D. 1242-1 du code du travail, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :

« 15° Les activités de montage et de démontage d’installations foraines. »

Article 2

A l’article D. 1251-1 du code du travail, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :

« 14° Les activités d’assistance technique ou logistique au sein d’institutions internationales ou de l’Union européenne pour la tenue de sessions, d’une durée limitée, prévues par les règlements de ces institutions ou par des traités. »

Article 3

Chargé de l’exécution …

Fait à Paris, le 17 octobre 2008.

COMMENTAIRE

Ce décret complète la liste des secteurs d’activité dans lesquels des CDD ou des contrats de mission (travail temporaire) peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Sont concernées : pour les CDD, les activités de montage et de démontage d’installations foraines et pour les contrats de mission, les activités d’assistance technique ou logistique au sein d’institutions internationales ou de l’Union européenne. Les articles D. 1242-1 (CDD) et D. 1251-1 (contrats de missions) du Code du travail sont modifiés en conséquence.

Commentaires

Recours au CDD : modification des articles D. 1242-1 et D. 1251-1 du Code du travail

Votre e-mail ne sera pas publié

Librairie du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX