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Recours abusifs : le plan «sauvetage» de la loi Elan
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Recours abusifs : le plan «sauvetage» de la loi Elan

Sandrine Pheulpin et Sophie Vincelot |  le 02/12/2018  |  RéglementationDroit de l'urbanismeLoi ElanRecours abusifsPermis de construire

Le corpus juridique contre les contestations des permis de construire est renforcé. Pour les professionnels, si les mesures vont dans le bon sens, elles restent insuffisantes.

L'affaire est hors norme - et édifiante. Pierre-Alain Wanten, un particulier qui avait créé l'Association Paris urbanisme responsable et écologique (Apure), a été condamné en juillet à trente mois de prison avec sursis pour escroquerie, accompagnés d'une lourde sanction financière. Il avait formé, entre 2015 et 2017, plus de 70 recours gracieux ou contentieux contestant la légalité des permis de construire de grands projets de bureaux, hôtels ou commerces, à Paris. Immo Invest, Lagardère, Scor, Altarea Cogedim… Les victimes sont nombreuses et le pactole colossal : 1,6 million d'euros, les promoteurs préférant verser de l'argent pour éviter tout retard supplémentaire sur des opérations de grande échelle.

Autre cas recensé : pendant trois ans, entre 2009 et 2011, cinq hommes de la région rouennaise ont déposé partout en France une quarantaine de recours contre des permis de construire accordés pour des projets d'envergure. Ils encourent aujourd'hui jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.

« Une grande victoire ». Pour les acteurs de la construction, ces exemples sont loin d'être des exceptions, et ne font que mettre en lumière le juteux marché des recours abusifs contre les permis de construire. Selon la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), ceux-ci bloqueraient actuellement la construction de plus de 30 000 logements. Même s'il est difficile de vérifier ce chiffre, le phénomène est tel que les pouvoirs publics ont souhaité frapper fort. Deux textes importants sont ainsi venus réformer et renforcer le corpus juridique existant : d'abord, le décret du 17 juillet 2018 portant modification du Code de justice administrative et du Code de l'urbanisme, puis la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « Elan ».

Les recours abusifs contre les permis de construire constituent un marché juteux

Pour la Fédération française du bâtiment (FFB), qui a participé à la rédaction du rapport Maugüé de janvier 2018, à l'origine de la réforme, « c'est une grande victoire pour la lutte contre les recours abusifs ». La mesure la plus symbolique, à savoir la réduction du délai de jugement à dix mois au lieu de vingt-quatre mois en moyenne actuellement, remporte les suffrages des professionnels. « Nous sommes sensibles à la mesure qui constitue un mieux pour nous », souligne François Rieussec, président de l'Union nationale des aménageurs (Unam). Un mieux qui n'est pourtant pas encore suffisant, selon Alexandra François-Cuxac, présidente de la FPI. « La durée du blocage de l'opération sera, en incluant le délai pour déposer un recours, de douze mois, avant que le juge se [...]

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