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Recours abusifs : le plan «sauvetage» de la loi Elan
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Recours abusifs : le plan «sauvetage» de la loi Elan

Sandrine Pheulpin et Sophie Vincelot |  le 02/12/2018  |  RéglementationDroit de l'urbanismeLoi ElanRecours abusifsPermis de construire

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Le corpus juridique contre les contestations des permis de construire est renforcé. Pour les professionnels, si les mesures vont dans le bon sens, elles restent insuffisantes.

L'affaire est hors norme - et édifiante. Pierre-Alain Wanten, un particulier qui avait créé l'Association Paris urbanisme responsable et écologique (Apure), a été condamné en juillet à trente mois de prison avec sursis pour escroquerie, accompagnés d'une lourde sanction financière. Il avait formé, entre 2015 et 2017, plus de 70 recours gracieux ou contentieux contestant la légalité des permis de construire de grands projets de bureaux, hôtels ou commerces, à Paris. Immo Invest, Lagardère, Scor, Altarea Cogedim… Les victimes sont nombreuses et le pactole colossal : 1,6 million d'euros, les promoteurs préférant verser de l'argent pour éviter tout retard supplémentaire sur des opérations de grande échelle.

Autre cas recensé : pendant trois ans, entre 2009 et 2011, cinq [...]

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Commentaires

Recours abusifs : le plan «sauvetage» de la loi Elan

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Democratie

23/01/2019 07h:02

Après avoir déposé un recours contre un permis de construire déposé dans le cadre de l aménagement d une zac dont le projet présenté à la population et affiché pendant de nombreuses années sur le site de la mairie a été modifié dans le plus grand secret pour uniquement faire respecter le droit. J ai été assigné en dommages et intérêts par le tgi par le titulaire du marché nexity comme des personnes d ailleurs qui ont consacré leur vie à la population. Je précise que je n ai jamais eu affaire à la justice et que l unique but du procès au ta était de faire dire le droit .alors, en conclusion je pense que votre titre plan de sauvetage contre les recours abusifs devrait plutôt s intituler plan pour priver les citoyens d'un des droit des fondamentaux reconnus aux citoyens à Savoir le droit de saisir le juge contre une décision administrative.

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