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Recours abusifs : le plan «sauvetage» de la loi Elan
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Recours abusifs : le plan «sauvetage» de la loi Elan

Sandrine Pheulpin et Sophie Vincelot |  le 02/12/2018  |  Recours abusifsLoi ElanPermis de construireRéglementationDroit de l'urbanisme

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Le corpus juridique contre les contestations des permis de construire est renforcé. Pour les professionnels, si les mesures vont [...]

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Commentaires

Recours abusifs : le plan «sauvetage» de la loi Elan

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Democratie

23/01/2019 07h:02

Après avoir déposé un recours contre un permis de construire déposé dans le cadre de l aménagement d une zac dont le projet présenté à la population et affiché pendant de nombreuses années sur le site de la mairie a été modifié dans le plus grand secret pour uniquement faire respecter le droit. J ai été assigné en dommages et intérêts par le tgi par le titulaire du marché nexity comme des personnes d ailleurs qui ont consacré leur vie à la population. Je précise que je n ai jamais eu affaire à la justice et que l unique but du procès au ta était de faire dire le droit .alors, en conclusion je pense que votre titre plan de sauvetage contre les recours abusifs devrait plutôt s intituler plan pour priver les citoyens d'un des droit des fondamentaux reconnus aux citoyens à Savoir le droit de saisir le juge contre une décision administrative.

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