Recours abusifs : la Fédération des promoteurs immobiliers d’Île-de-France saisit le procureur de la République
Courbevoie est l'une des villes actuellement concernée par les recours de M. Perinet. - © aterrom - stock.adobe.com

Recours abusifs : la Fédération des promoteurs immobiliers d’Île-de-France saisit le procureur de la République

Sophie Vincelot |  le 17/12/2019  |  LogementPromoteurs immobiliersFPIHauts-de-SeineRecours abusifs

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L'organisation professionnelle a porté plainte contre Vassili Perinet et sa société VP Invest pour "faits d'escroquerie et tentative d'escroquerie". Cet habitant des Hauts-de-Seine serait à l'origine selon la FPI de plus de 20 recours gracieux et contentieux, qui bloquent ou ralentissent actuellement la construction de 1500 logements dans le département du 92. 

Plus de 1500 logements dont la construction a été bloquée en un an sur le territoire des Hauts-de-Seine. Face à cette situation critique, la Fédération des promoteurs immobiliers d’Île-de-France (FPI-IDF) a décidé d’agir.

L’organisation professionnelle vient de porter plainte auprès du procureur de la République de Nanterre contre Vassili Perinet et sa société VP Invest en raison de "faits d’escroquerie et de tentative d’escroquerie".

Ce marchand de biens de 35 ans - également représentant d’Iptiq Life, filiale d’une assurance basée au Luxembourg, selon Le Parisien – a déposé au cours des années 2018 et 2019 plus de 20 recours gracieux et contentieux à l’encontre de différents programmes immobiliers situés à Colombes, Asnières-sur-Seine, Courbevoie et Boulogne-Billancourt.

« Nous avons répertorié 1500 logements bloqués dans les 20 recours déposés, mais il y a trois recours qui ne sont pas présents dans la plainte, par demande des promoteurs, qui représentent à eux-seuls plus de 500 logements », dénonce Pierre Bibet, délégué général de la FPI-IDF au Moniteur.

Selon la FPI-IDF, ces multiples recours ont bloqué l’équivalent de près de 5% de la production annuelle de logement réalisée par les promoteurs franciliens. En 2018, ces derniers ont mis en vente plus de 33 000 logements.

Projet d'une école menacé

« Ces multiples et quasi systématiques recours contre nos permis de construire n’ont vraisemblablement qu’un seul but : faire signer aux promoteurs des protocoles transactionnels, signale la FPI dans un communiqué. Normalement, entre la recherche du foncier et la livraison des logements, il s’écoule trois ans en moyenne. L’ennemi des promoteurs, c’est le temps. De tels recours parasitent le déroulement normal des opérations alors que les promoteurs sont engagés à construire dans des délais stricts. »

Les opérations de logements neufs ne sont pas les seules victimes de ces recours. A Courbevoie, un projet d’école maternelle et primaire pourrait être abandonné, estime la FPI. « Dans le permis de construire attaqué par Vassili Perinet, 12 salles de classe sont menacées. Cette école s’intègre dans un projet de quartier plus conséquent. Si la construction est encore retardée d’ici septembre 2020, le projet ne verra pas le jour », alerte Pierre Bibet.

"Business low-cost" de recours abusifs

Le mécanisme mis en place par le marchand serait bien rodé, estime un promoteur interrogé par Le Moniteur. Le permis de construire de son opération de logements locatifs à Colombes a été attaqué par M. Perinet fin 2018. « Mon collaborateur l’a rencontré dans ses bureaux, à Paris. C’est un homme plutôt avenant et sympathique. Il lui a signalé qu’il faisait ce recours pour protéger son patrimoine. Il était propriétaire d’un appartement à côté de l’opération, mais dont la vue n'était pas bouleversée par notre projet », soutient le promoteur, qui apprend que l’homme est également à l’origine de plusieurs recours dans d’autres communes des Hauts-de-Seine.

« Il a monté un business de "recours low-cost" en faisant des recours contre tous les chantiers qui seraient à 300 mètres de ses propriétés. Il envoie toujours les mêmes courriers et demande des sommes plus faibles », poursuit le promoteur, à qui M. Perinet aurait demandé 30 000 euros. De son côté, Vassili Perinet a refusé de répondre aux questions de nos confrères du Parisien.

Une loi Elan inefficiente

Reste que ces recours abusifs sont rarement sanctionnés, constate amèrement Pierre Bibet. « C’est très rare que le juge accorde des dommages et intérêts significatifs pour le promoteur. De fait, il n’y a pas de sanction financière forte et, donc, pas d’effet dissuasif pour les auteurs de recours abusifs. »

Surtout, l’encadrement des délais de jugement promis par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), promulguée en novembre 2018, n’a pas les effets escomptés. « Elle va dans le bon sens, mais la mise en œuvre pratique reste difficile. S’il n’y a pas d’amélioration, nous devrons revenir vers le législateur », conclut Pierre Bibet.

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