Recours abusifs : la Fédération des promoteurs immobiliers d’Île-de-France saisit le procureur de la République
Courbevoie est l'une des villes actuellement concernée par les recours de M. Perinet. - © aterrom - stock.adobe.com

Recours abusifs : la Fédération des promoteurs immobiliers d’Île-de-France saisit le procureur de la République

Sophie Vincelot |  le 17/12/2019  |  LogementPromoteurs immobiliersFPIHauts-de-SeineRecours abusifs

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L'organisation professionnelle a porté plainte contre Vassili Perinet et sa société VP Invest pour "faits d'escroquerie et tentative d'escroquerie". Cet habitant des Hauts-de-Seine serait à l'origine selon la FPI de plus de 20 recours gracieux et contentieux, qui bloquent ou ralentissent actuellement la construction de 1500 logements dans le département du 92. 

Plus de 1500 logements dont la construction a été bloquée en un an sur le territoire des Hauts-de-Seine. Face à cette situation critique, la Fédération des promoteurs immobiliers d’Île-de-France (FPI-IDF) a décidé d’agir.

L’organisation professionnelle vient de porter plainte auprès du procureur de la République de Nanterre contre Vassili Perinet et sa société VP Invest en raison de "faits d’escroquerie et de tentative d’escroquerie".

Ce marchand de biens de 35 ans - également représentant d’Iptiq Life, filiale d’une assurance basée au Luxembourg, selon Le Parisien – a déposé au cours des années 2018 et 2019 plus de 20 recours gracieux et contentieux à l’encontre de différents programmes immobiliers situés à Colombes, Asnières-sur-Seine, Courbevoie et Boulogne-Billancourt.

« Nous avons répertorié 1500 logements bloqués dans les 20 recours déposés, mais il y a trois recours qui ne sont pas présents dans la plainte, par demande des promoteurs, qui représentent à eux-seuls plus de 500 logements », dénonce Pierre Bibet, délégué général de la FPI-IDF au Moniteur.

Selon la FPI-IDF, ces multiples recours ont bloqué l’équivalent de près de 5% de la production annuelle de logement réalisée par les promoteurs franciliens. En 2018, ces derniers ont mis en vente plus de 33 000 logements.

Projet d'une école menacé

« Ces multiples et quasi systématiques recours contre nos permis de construire n’ont vraisemblablement qu’un seul but : faire signer aux promoteurs des protocoles transactionnels, signale la FPI dans un communiqué. Normalement, entre la recherche du foncier et la livraison des logements, il s’écoule trois ans en moyenne. L’ennemi des promoteurs, c’est le temps. De tels recours parasitent le déroulement normal des opérations alors que les promoteurs sont engagés à construire dans des délais stricts. »

Les opérations de logements neufs ne sont pas les seules victimes de ces recours. A Courbevoie, un projet d’école maternelle et primaire pourrait être abandonné, estime la FPI. « Dans le permis de construire attaqué par Vassili Perinet, 12 salles de classe sont menacées. Cette école s’intègre dans un projet de quartier plus conséquent. Si la construction est encore retardée d’ici septembre 2020, le projet ne verra pas le jour », alerte Pierre Bibet.

"Business low-cost" de recours abusifs

Le mécanisme mis en place par le marchand serait bien rodé, estime un promoteur interrogé par Le Moniteur. Le permis de construire de son opération de logements locatifs à Colombes a été attaqué par M. Perinet fin 2018. « Mon collaborateur l’a rencontré dans ses bureaux, à Paris. C’est un homme plutôt avenant et sympathique. Il lui a signalé qu’il faisait ce recours pour protéger son patrimoine. Il était propriétaire d’un appartement à côté de l’opération, mais dont la vue n'était pas bouleversée par notre projet », soutient le promoteur, qui apprend que l’homme est également à l’origine de plusieurs recours dans d’autres communes des Hauts-de-Seine.

« Il a monté un business de "recours low-cost" en faisant des recours contre tous les chantiers qui seraient à 300 mètres de ses propriétés. Il envoie toujours les mêmes courriers et demande des sommes plus faibles », poursuit le promoteur, à qui M. Perinet aurait demandé 30 000 euros. De son côté, Vassili Perinet a refusé de répondre aux questions de nos confrères du Parisien.

Une loi Elan inefficiente

Reste que ces recours abusifs sont rarement sanctionnés, constate amèrement Pierre Bibet. « C’est très rare que le juge accorde des dommages et intérêts significatifs pour le promoteur. De fait, il n’y a pas de sanction financière forte et, donc, pas d’effet dissuasif pour les auteurs de recours abusifs. »

Surtout, l’encadrement des délais de jugement promis par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), promulguée en novembre 2018, n’a pas les effets escomptés. « Elle va dans le bon sens, mais la mise en œuvre pratique reste difficile. S’il n’y a pas d’amélioration, nous devrons revenir vers le législateur », conclut Pierre Bibet.


Droit de réponse de M. Perinet

Propriétaire de plusieurs biens immobiliers dans le département des Hauts-de-Seine, j'ai effectivement déposé, en mon nom ou en qualité de représentant de ma société, plusieurs recours à I’encontre de permis de construire, entre les mois d'août 2018 et de décembre2019. Cette démarche était légitime et avait pour unique objet de prévenir toute atteinte à mon droit de propriété ou à celui de ma société. Le nombre de chantiers dans le département des Hauts-de-Seine, particulièrement dans certaines communes, est considérable et les nuisances afférentes sont indéniables.
Cette démarche ne peut aucunement s'apparenter à une procédure illégale ou abusive. En premier lieu, le nombre de recours formés est, en effet, dérisoire par rapport au nombre de permis de construire déposés, chaque année, au sein des Hauts-de-Seine. A titre illustratif, ma société ou moi-même avons été parties à 4 recours contentieux durant I’année 2018, alors que 1479 permis de construire ont été accordés, sur la même période, au sein de ce département (source : data.gouv.fr).
En second lieu, tous les recours formés visaient à contester des permis de construire de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de onze biens immobiliers, acquis entre 2011 et 2017 soit bien antérieurement aux permis de construire - conformément à l'articleL600-l-2 du code de I’urbanisme. Tous les recours formés étaient, en outre, uniques et ont été rédigés de manière circonstanciée et spécifique à I’encontre de permis de construire qui, selon moi, violaient les règles d'urbanisme.
A la suite de ces recours, certains titulaires des permis de construire concernés m'ont approché afin d'indemniser le préjudice que je subissais en contrepartie de mon désistement au recours. En aucun cas je n'ai sollicité de leur part le versement d'une quelconque somme d'argent. Lorsque les procédures n'ont pas pu être résolues amiablement, aucun des recours déposé n'a été jugé abusif par les juridictions administratives.
J'ai, en outre, reçu plusieurs courriers de soutien de la part de personnes dans le département des Hauts-de-Seine, qui me témoignent des pressions extérieures qu'ils subissent en vue d'obtenir leur désistement des recours qu'ils ont pu former à I’encontre de permis de construire.
Dans ces conditions, je conteste la plainte pénale infondée déposée à mon encontre par la Fédération des Promoteurs Immobiliers d'Ile-de-France (FPI-IDF).
Je regrette, ensuite, le traitement médiatique relatif au dépôt de cette plainte pénale. A titre d'exemple, la mention de mon employeur, la filiale iptiQ de la société Swiss Re, était inutile - car sans lien avec la plainte.
Au regard de la gravité des faits reprochés et des conséquences fortement préjudiciables qu'ont causé leur révélation et la divulgation de mes données personnelles - notamment la perte de mon emploi -, je me réserve le droit de porter cette affaire devant les juridictions compétentes, et notamment de porter plainte pour diffamation, dénonciation calomnieuse et violation de la présomption d' innocence.

 

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