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Recours abusif contre un permis de construire : une condamnation dissuasive

Fanny Angevin, juriste au cabinet Gossement Avocats |  le 21/03/2016  |  ArchitectureAménagementRéglementationDroit de l'urbanisme

82 700 euros, c’est le montant que devront verser des particuliers pour avoir exercé de façon abusive leur droit de recours contre un permis de construire. Une application rarissime de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme, introduit en 2013 pour réformer le contentieux et accélérer les projets de construction.

Le tribunal administratif (TA) de Lyon a récemment appliqué l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme et condamné les auteurs d'un recours contre un permis de construire à des dommages et intérêts, en raison du caractère abusif dudit recours (TA Lyon, 17 novembre 2015, n°1303301).

Le contexte de la décision

L’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme, créé par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme, dispose que : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. […]»
Il en ressort que le défendeur à l’instance, bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme, peut présenter des conclusions reconventionnelles à caractère indemnitaire devant le juge chargé de statuer sur la légalité du permis de construire.

Jusqu’à présent, cet article n’avait été appliqué (à notre connaissance) qu’une seule fois par le juge administratif (TA de Bordeaux, 16 avril 2015, n°1403072). Mais ce jugement, s’il avait bien fait application de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme, avait limité l’attribution de dommages et intérêts à une somme de 4 000 euros (1).
Pour le reste, nombre de demandes ont été rejetées, le juge administratif estimant fréquemment que le recours n’était pas mis en œuvre dans des conditions qui excédaient la défense des intérêts légitimes du requérant (CAA Marseille, 16 octobre 2015, n°14MA01001 ; CAA Lyon, 3 novembre 2015, n°14LY00610) ou que le préjudice ne présentait pas de caractère excessif (CAA Marseille, 20 mars 2014, n°13MA02161).

Le jugement du 17 novembre 2015 du TA de Lyon rompt avec la jurisprudence préétablie et fait une application de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme plus poussée que celle du TA de Bordeaux.

Analyse du caractère abusif du recours

Tout d’abord, le jugement lyonnais souligne que l’intérêt à agir des requérants est lacunaire. En effet, dans sa décision, le tribunal souligne que seulement deux personnes sur la totalité des requérants justifient d’un intérêt à agir, que ces derniers justifient d’une perte d’intimité seulement relative et qu’ils ne démontrent pas des risques d’inondations ou de déstabilisation du terrain (2).

Ensuite, le TA indique que les requérants recevables n’ont produit de pièces utiles pour établir leur intérêt à agir que très tard dans la procédure, soit quelques jours seulement avant l’audience initiale, ce qui a provoqué un report d’audience (3).

Puis le tribunal administratif relève « que la requête ne présente aucun moyen sérieux de nature à démontrer l’illégalité du permis de construire en litige ». En effet, nombre de moyens sont inopérants, infondés, irrecevables et assortis de faits insusceptibles de venir à leur soutien ou non assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (4).

Enfin, il est intéressant de noter que le TA souligne que la requête a été présentée dans un contexte de conflit politique et « qu’il a été fait une publicité autour de ce recours qui excède largement son cadre» (5).

Au regard de tous les éléments précités, le tribunal administratif juge que le recours a été mis en œuvre dans des conditions qui excèdent manifestement la défense des intérêts légitimes des requérants au sens de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme.

Evaluation du montant des dommages et intérêts

Une fois le caractère abusif du recours admis, restait à chiffre le préjudice subi…

En ce qui concerne le préjudice matériel, le tribunal administratif retient comme préjudice le coût de portage financier engagé par les défendeurs, les coûts liés à la hausse du taux de TVA ainsi que les pertes de revenus locatifs. Il convient aussi de noter que le tribunal ne retient pas le préjudice invoqué d’augmentation du coût de la construction.
En revanche, le TA n'a pas retenu le préjudice moral ou d’angoisse allégué par la partie défenderesse.
Au final, il condamne les requérants, au titre de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme, à verser la somme de 82 700 euros au titre de dommages et intérêts.

Ainsi le tribunal administratif de Lyon fait une application marquée de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme. Néanmoins, une certaine prudence est de mise lors de la lecture de ce jugement, qui peut avoir fait l'objet d'une procédure d'appel.

Jugement du TA de Lyon du 17 novembre 2015, n° 1303301

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