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Recours à un architecte : le seuil de 150 m2 fixé

le 16/12/2016  |  Logement - documents officielsUrbanisme - aménagement

Décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016
• Ministère de la culture et de la communication
• JO du 16 décembre 2016 - NOR: MCCB1625185D

Ce décret fixe à 150 mètres carrés de surface de plancher le seuil au-delà duquel le recours à un architecte est obligatoire «pour les personnes physiques qui édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole». Cette disposition est applicable aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.

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