Recourir à la transaction commerciale

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Qu'est-ce qu'une transaction ?

La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Quels en sont les éléments ?

1. Il faut une situation litigieuse, un différend entre les parties. Par exemple, le vendeur d'une marchandise prétend imposer une augmentation du prix, refusée par l'acheteur. Il importe peu que ce litige ait ou non provoqué une action en justice. La transaction pourra être extrajudiciaire (conclue avant, ou en l'absence de, procès) ou judiciaire (intervenue pendant une instance).

2. Le deuxième élément constitutif d'une transaction est l'intention des parties de mettre fin au litige qui les oppose. Généralement, cette intention commune sera établie par les termes mêmes de l'écrit signé par les parties. Il a été jugé, dans le cadre d'un congé avec offre de renouvellement d'un bail commercial, que le nouveau bail qui concrétisait l'accord du locataire et du bailleur sur le nouveau loyer, constituait entre eux une transaction mettant fin au litige relatif à son prix. La transaction peut ne porter que sur certains éléments du litige dès lors que ceux-ci ne sont pas indissociables des autres.

3. Troisième élément : des concessions réciproques doivent être consenties par les parties en vue de réaliser la transaction.

Qui peut transiger ?

En principe, toute personne physique ou morale a capacité pour transiger à la condition de pouvoir de disposer des objets compris dans la transaction. Attention, plusieurs exceptions concernent les majeurs protégés, l'administrateur légal des enfants mineurs, le chef d'entreprise ou l'administrateur dans la procédure de redressement judiciaire. En matière de société, les statuts précisent généralement les personnes habilitées à transiger en son nom.

Quels sont les litiges pouvant faire l'objet d'une transaction ?

Tout droit pouvant donner lieu à litige peut faire l'objet d'une transaction. Trois exceptions très importantes viennent corriger cette disposition générale.

En premier lieu, les droits qui prennent leur source dans l'ordre public ne doivent pas être l'objet de transaction (le meilleur exemple étant constitué par le contrat de mariage).

En deuxième lieu, les droits extra- patrimoniaux sont exclus de toute transaction (notamment, le divorce et la séparation de corps).

En troisième lieu, il en est de même des biens ayant un caractère inaliénable (rente pour accident du travail, etc.).

Comment est constatée la transaction ?

Elle doit résulter, en principe, d'un contrat rédigé par écrit. Un acte qualifié de procès-verbal d'arbitrage et de transaction, portant désignation d'un tiers en qualité d'amiable compositeur, constitue une véritable transaction lorsqu'il comprend divers engagements souscrits réciproquement par les parties et acceptés par elles comme chose jugée.

Il est admis par la jurisprudence que les règles de preuve en matière commerciale sont applicables à la transaction. Ainsi, en l'absence d'un écrit, l'existence d'une transaction et son contenu pourront toujours être établis par témoins, par présomptions, etc.

Quels sont les effets de la transaction ?

La transaction ne règle que les différends qui s'y trouvent compris. La renonciation qui est faite à tous droits, actes et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui a donné lieu à la transaction. Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Cette disposition permet de souligner la grande importance des transactions réalisées en matière commerciale.

On distingue « l'effet extinctif » et « l'effet déclaratif » :

Par l'effet extinctif, il est mis fin définitivement au différend qui opposait les parties, sous réserve, bien entendu, de la nullité de la transaction.

Par l'effet déclaratif, la ou les parties, qui ont vu leurs droits reconnus ou consolidés par la transaction, auront la possibilité de s'en prévaloir vis-à-vis des autres signataires de la transaction, de même qu'à l'égard des tiers. C'est au contractant, qui se prévaut de l'effet déclaratif de la transaction, qu'il appartient de rapporter la preuve qu'il a effectivement respecté les obligations mises à sa charge.

Quels sont les motifs pouvant entraîner la nullité d'une transaction ?

L'incapacité d'une des parties, la cause ou l'objet immoral ou illicite, la violence et le dol sont des causes de nullité. En revanche, ni l'erreur de droit ni la lésion ne sont des motifs de nullité, ce qui constitue une importante exception aux règles normales.

L'erreur de fait peut entraîner la nullité de la transaction, si elle revêt un caractère substantiel, par exemple : une erreur sur la personne ou sur l'objet même de la transaction.

Ne pas confondre transaction et autres contrats

En premier lieu, le mot « transaction » est souvent utilisé à tort pour désigner des opérations commerciales courantes. Un commissaire, un courtier... dira avoir réalisé « une transaction », alors qu'il s'agira en réalité d'une vente commerciale, d'une cession de fonds de commerce ou de tout autre acte de commerce.

En deuxième lieu, la transaction se distingue nettement du « compromis », lequel constate simplement l'accord des parties pour porter leur différend devant telle ou telle juridiction.

En troisième lieu, il y a de notables différences entre transaction et « désistement » ou « jugement ».

EN SAVOIR PLUS

Textes : Code civil, articles 2044 à 2058.

Quoi ? La transaction permet de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître. Qui ? Sauf exceptions, toute personne physique ou morale a capacité pour transiger. Comment ? La transaction doit résulter, en principe, d'un contrat rédigé par écrit. En matière commerciale, l'existence d'une transaction et son contenu pourront être établis par témoins, par présomptions, etc.

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