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Reconnaissance des qualifications professionnelles artisanales au sein de l'Europe : la liste des pièces à produire fixée

le 03/11/2017  |  Social

Arrêté du 17 octobre 2017
• Ministère de l'économie et des finances
• JO du 03 novembre 2017 - NOR: ECOI1719273A

Cet arrêté définit la liste des informations et pièces à produire pour obtenir la reconnaissance de qualifications professionnelles artisanales acquises dans les Etats membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen. Il fixe aussi le montant du droit que les chambres de métiers et de l’artisanat peuvent recouvrer lorsqu’une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation est organisé ou lorsqu’un avis sur le diplôme produit est sollicité.

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