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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

le 19/07/2013

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Assurances -

Arrêté du 28 juin 2013 Ministère de l’intérieur JO du 29 juin 2013 - NOR : INTE1316402A

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants,

Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les ­inondations par remontée de nappe naturelle et les mouvements de terrain.

Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2013.

Annexe

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Haute-Garonne

Inondations et coulées de boue du 17 juin 2013 au 20 juin 2013 : Antignac, Arlos, Ausson, Bagiry, Bagnères-de-Luchon, Barbazan, Beauchalot, Castillon-de-Saint-Martory (1), Cazaril-Laspènes (1), Cazaux-Layrisse (1), Cazeaux-de-Larboust, Chaum, Cier-de-Luchon (1), Cierp-Gaud, Esténos, Fos, Fronsac, Galié, Gourdan-Polignan, Guran (1), Huos, Juzet-de-Luchon, Lez, Luscan, Marignac, Mauzac, Miramont-de-Comminges, Montauban-de-Luchon, Montréjeau, ­Moustajon, Oô, Ore, Pointis-de-Rivière, Pointis-­Inard, Ponlat-Taillebourg, Proupiary (1), Saint-Aventin, Saint-Béat, Saint-Bertrand-de-Comminges, Saint-Gaudens, Saint-Mamet, Saint-Martory, Salles-et-Pratviel, Valcabrère, Valentine.

Inondations par remontée de nappe naturelle du 17 juin 2013 au 20 juin 2013 : Castillon-de-Saint-Martory (1), Mauzac (1), Proupiary (1).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 17 juin 2013 au 20 juin 2013 : Cazaril-Laspènes (1), Marignac, Pointis-de-Rivière (1), Villeneuve-de-Rivière (1).

Landes

Inondations et coulées de boue du 17 juin 2013 au 20 juin 2013 : Communes d’Amou (1), Bélus (1), Bretagne-de-Marsan (1), Candresse, Castelnau-Chalosse (1), Cauneille (1), Gaujacq (1), Hastingues, Labatut (1), Montaut (1), Oeyregave, Orthevielle (1), Peyrehorade, Pouillon (3), Saint-Cricq-du-Gave (1), Sorde-l’Abbaye (1).

Inondations par remontée de nappe naturelle du 17 juin 2013 au 20 juin 2013 : Candresse (1), Gaujacq (1), Labatut (1), Oeyregave (1), Orthevielle (1), ­Peyrehorade (1).

Pyrénées-Atlantiques

Inondations et coulées de boue du 17 juin 2013 au 20 juin 2013 : Abidos (1), Aressy, Arudy, Assat, Aste-Béon, Baudreix, Bellocq (1), Bérenx (1), Bergouey-Viellenave (1), Bidache (2), Billère (1), Biron (1), Bizanos, Bordes, Coarraze (2), Denguin, Gelos, Guiche, Idron, Izeste, Jurançon, Lacq (1), Lahontan (1), Laruns, Lestelle-Bétharram (2), Louvie-Juzon, Maslacq (1), Mauléon-­Licharre (2), Mazères-Lezons, Mirepeix, Montaut (1), Nay, Orthez, Pau (1), Puyoô (2), Ramous (1), Saint-Médard (1), Saint-Palais (2), Salies-de-Béarn (2).

Inondations par remontée de nappe naturelle du 17 juin 2013 au 20 juin 2013 : Argagnon (1), Assat (1), Bidache (1), Bordes (1), Coarraze (1), Idron (1).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 17 juin 2013 au 20 juin 2013 : ­Assat (1), Bergouey-Viellenave (1), Bizanos (1), Ramous (1), Saint-Médard (1), Salies-de-Béarn (1), Urepel (1).

Hautes-Pyrénées

Inondations et coulées de boue du 17 juin 2013 au 20 juin 2013 : Adast, Agos-Vidalos, Ancizan, Anères (1), Aragnouet, Arcizans-­Dessus, Argelès-Gazost, Arras-en-Lavedan, Arreau (2), Arrens-Marsous, Aspin-en-­Lavedan (2), Aulon, Aventignan (1), Azet (1), Barèges (1), Barthe-de-Neste (La) (1), Bazus-Aure (1), Bazus-Neste (1), Beaucens, Bertren, Betpouey (1), Beyrède-­Jumet (1), Bizous (1), Boô-Silhen, Bordères-Louron (2), Bourisp, Cadéac (1), Cadeilhan-Trachère (1), Cauterets (2), Cazaux-Debat (1), Cazaux-­Fréchet-Anéran-Camors (2), Chèze (3), Escala (1), Esquièze-Sère (2), ­Estensan (1), Esterre, Gavarnie (2), Gèdre (2), Génos, Ger, Geu, Grézian (2), Grust (1), Guchan, Hèches, Izaourt, Izaux (1), Lau-Balagnas, Lortet (1), Loudenvielle (2), Lourdes, Loures-Barousse, Lugagnan, Luz-Saint-Sauveur, Mazères-de-Neste (1), Montégut (1), Nestier (1), Peyrouse (2), Pierrefitte-Nestalas, Préchac, Sailhan (1), Saint-Lary-Soulan, Saint-­Laurent-de-Neste (2), Saint-Paul (1), Saint-Pé-de-Bigorre, Saint-Savin, Saligos (2), Sarrancolin (1), Sassis, Sazos (1), Sers, Soulom, Tibiran-­Jaunac (1), Tuzaguet (2), Viella, ­Vielle-Aure, Viey (1), Vignec (1), Villelongue, Viscos (1), Vizos (1).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 17 juin 2013 au 20 juin 2013 : Adast, Agos-Vidalos, Ancizan, Anères (1), Aragnouet, Arcizans-­Dessus, Argelès-Gazost, Arras-en-Lavedan, Arreau (1), Arrens-Marsous, Aspin-en-Lavedan (1), Aulon, Aventignan (1), Azet (1), Barèges, Barthe-de-Neste (La) (1), Bazus-Aure (1), Bazus-Neste (1), Beaucens, Bertren (1), Betpouey (1), Beyrède-Jumet (1), Bizous (1), Boô-Silhen, Bordères-Louron (1), Bourisp, Cadéac (1), Cadeilhan-Trachère (1), Cauterets, Cazaux-Debat (1), Cazaux-­Fréchet-Anéran-Camors (1), Chèze (1), Escala (1), Esquièze-Sère, Estensan (1), Esterre, Gavarnie, Gèdre, Génos, Ger, Geu, Grézian (1), Grust (1), Guchan, Hèches, Izaourt (1), Izaux (1), Lau-Balagnas, Lortet (1), Loudenvielle, Lourdes, Loures-Barousse (1), Lugagnan, Luz-Saint-Sauveur, Mazères-de-Neste (1), Montégut (1), Nestier (1), Peyrouse (1), Pierrefitte-­Nestalas, Préchac, Sailhan (1), Saint-Lary-Soulan, Saint-Laurent-de-Neste (1), Saint-Paul (1), Saint-Pé-de-Bigorre, Saint-Savin, Saligos (1), Sarrancolin (1), Sassis, Sazos (1), Sers, Soulom, Tibiran-Jaunac (1), Tuzaguet (1), Viella, Vielle-Aure, Viey (1), Vignec, Villelongue, ­Viscos (1), Vizos (1).

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