Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Arrêté du 11 janvier 2010 - Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales - JO du 14 janvier 2010 - NOR : IOCE1000719A
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu les avis rendus le 17 décembre 2009 par la commission interministérielle instituée par la
Arrêtent :
Article 1
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Article 2
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.
Article 4
Les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2009 sont annulées, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en ce qui concerne :
- le département du Loiret pour la commune de Châtillon-sur-Loire pour la période de mars 2008 à décembre 2008.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 2010.
Annexe I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
Ain
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 2006 à mars 2006 : Massieux (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 2006 à septembre 2006 : Massieux (2).
Ariège
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 2004 à septembre 2004 : Montbel (1), Peyrat (Le) (1), Roumengoux (1), Saint-Jean-d'Aigues-Vives (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 2006 à septembre 2006 : Montbel (2), Roumengoux (2).
Haute-Garonne
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 2008 à septembre 2008 : Pibrac.
Gers
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 2008 à septembre 2008 : Isle-Jourdain (L'), Pujaudran.
Tarn
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 2008 à mars 2008 : Viviers-lès-Montagnes.
Tarn-Et-Garonne
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 2008 à septembre 2008 : Campsas.
Annexe II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
Ain
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols d'avril 2008 à décembre 2008 : Château-Gaillard, Foissiat, Replonges, Revonnas.
Ardèche
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 2008 à décembre 2008 : Bourg-Saint-Andéol.
Ariège
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 2004 à mars 2004 : Roumengoux.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier 2006 à mars 2006 : Roumengoux.
Aube
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mai 2008 à juin 2008 : Villacerf.
Gers
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 2008 à septembre 2008 : Bernède, Laas, Vic-Fezensac.
Loiret
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols d'août 2008 à décembre 2008 : Saint-Jean-de-Braye.
Marne
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mai 2008 à décembre 2008 : Esternay.
Nord
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 2008 à septembre 2008 : Flêtre.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mai 2008 à décembre 2008 : Wormhout.
Seine-Et-Marne
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mai 2008 à décembre 2008 :Évry-Grégy-sur-Yerre, Villemareuil.
Yvelines
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 2008 à décembre 2008 : Bois-d'Arcy, Orphin, Perray-en-Yvelines (Le), Prunay-en-
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juin 2008 à décembre 2008 :Longnes, Marly-le-Roi.
Tarn
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols d'avril 2008 à décembre 2008 : Aussac, Busque, Montgaillard.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 2008 à septembre 2008 : Viviers-lès-Montagnes.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juin 2008 à décembre 2008 : Viviers-lès-Lavaur.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mai 2008 à août 2008 : Sémalens.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de mai 2008 à décembre 2008 : Blaye-les-Mines, Fiac, Puycalvel.
RÉFÉRENCESarrêté du 10 décembre 2009 textes officiels du 18 déc. 2009 p. 19
