Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Arrêté du 11 janvier 2010 - Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales - JO du 14 janvier 2010 - NOR : IOCE1000718A
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 17 décembre 2009 par la commission interministérielle instituée par la
Arrêtent :
Article 1
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Article 2
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officel de la République française ....
Fait à Paris, le 11 janvier 2010.
Annexe I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
Alpes-Maritimes
Inondation et coulée de boue du 18 septembre 2009 : Mouans-Sartoux (3).
Mouvement de terrain du 30 novembre 2008 au 1er décembre 2008 : Falicon (1).
Mouvement de terrain du 30 novembre 2008 au 15 décembre 2008 : Gorbio.
Aude
Inondation et coulée de boue du 18 septembre 2009 : Lacombe (1).
Cantal
Inondation et coulée de boue du 8 juillet 2007 : Lorcières (1).
Corse-Du-Sud
Inondation et coulée de boue du 14 septembre 2009 : Peri.
Hérault
Inondation et coulée de boue du 8 au 9 octobre 2009 : Saint-Jean-de-Védas.
Loire
Inondation et coulée de boue du 24 août 2009 : Chalmazel (1).
Tarn
Inondation et coulée de boue du 25 août 2009 : Castres.
Inondation et coulée de boue du 8 octobre 2009 : Laboutarie, Montredon-Labessonnié, Réalmont, Ronel, Saint-Lieux-Lafenasse.
Var
Inondation et coulée de boue du 26 août 2009 : Rocbaron (1).
Inondation et coulée de boue du 18 septembre 2009 : Cavalaire-sur-Mer (2), Roquebrune-sur-Argens (4).
Vienne
Inondation et coulée de boue du 11 mai 2009 : Celle-Lévescault (1), Isle-Jourdain (L'), Liglet (1), Montmorillon, Nieuil-l'Espoir (1), Valdivienne, Sérigny (1), Vigeant (Le).
Val-D'oise
Inondation et coulée de boue du 2 juillet 2009 : Ecouen (1), Fontenay-en-Parisis (1), Goussainville (1), Presles.
Annexe II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
Alpes-Maritimes
Inondation et coulée de boue du 15 au 16 septembre 2009 : Antibes.
Mouvement de terrain du 1er novembre 2008 au 31 décembre 2008 : Sospel.
Cantal
Inondation et coulée de boue du 8 juillet 2007 : Fridefont.
Inondation et coulée de boue du 8 au 9 juillet 2007 : Faverolles.
Tarn
Inondation et coulée de boue du 8 octobre 2009 : Busque, Castres, Garrevaques, Palleville.
Var
Inondation et choc mécanique liés à l'action des vagues du 18 septembre 2009 : Cavalaire-sur-Mer, Roquebrune-sur-Argens.
Inondation et coulée de boue du 14 au 16 décembre 2008 : Beausset (Le), Flassans-sur-Issole.
