En direct

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

le 10/05/2013

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Valider
Assurances -

Arrêté du 18 avril 2013 Ministère de l’intérieur JO du 25 avril 2013 - NOR : INTE1309640A

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;

Vu les avis rendus le 21 mars 2013 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues, les mouvements de terrain (hors tassement différentiel) et les vents cycloniques.

Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont ­recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes ­indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2013.

Annexe i Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Alpes-Maritimes

Mouvement de terrain (hors tassement différentiel) du 1er janvier 2013 au 21 janvier 2013 : Cagnes-sur-Mer (3).

Côtes-d’Armor

Inondation et coulées de boue du 23 novembre 2012 : Perros-Guirec (3).

Finistère

Inondation et coulées de boue du 22 novembre 2012 au 23 novembre 2012 : Crozon (2), Daoulas, Dirinon (1), Guiclan (1), Irvillac (1), Lampaul-Guimiliau (1), Landerneau, Lanvéoc (1), Loperhet (2), Pencran, Roche-Maurice (La), Saint-Urbain (2).

Mouvement de terrain (hors tassement différentiel) du 22 novembre 2012 au 23 novembre 2012 : Lanvéoc (1).

Haute-Garonne

Inondation et coulées de boue du 20 janvier 2013 au 22 janvier 2013 : Larra.

Indre-et-Loire

Mouvement de terrain (hors tassement différentiel) du 4 janvier 2012 : Saint-Etienne-de-Chigny (1).

Mouvement de terrain (hors tassement différentiel) du 21 décembre 2012 au 22 décembre 2012 : Véretz (1).

Loir-et-Cher

Mouvement de terrain (hors tassement différentiel) du 28 septembre 2011 : Saint-­Martin-des-Bois (1).

Mouvement de terrain (hors tassement différentiel) du 18 février 2012 : Saint-Arnoult (1).

Maine-et-Loire

Mouvement de terrain (hors tassement différentiel) du 7 mai 2012 au 11 février 2013 : Chênehutte-Trèves-Cunault (1).

Pas-de-Calais

Mouvement de terrain (hors tassement différentiel) du 6 juillet 2012 : Œuf-en-­Ternois (1).

Tarn-et-Garonne

Inondation et coulées de boue du 21 janvier 2013 au 23 janvier 2013 : Beaumont-de-Lomagne, Belbèse, Gimat, Vigueron.

Var

Inondation et coulées de boue du 26 octobre 2012 : Solliès-Ville.

Inondation et coulées de boue du 13 décembre 2012 au 14 décembre 2012 : Rayol-Canadel-sur-Mer (4).

La Réunion

Inondation et coulées de boue du 2 janvier 2013 au 3 janvier 2013 : Saint-Joseph.

Annexe ii Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Finistère

Inondation par remontée de nappe naturelle du 22 novembre 2012 au 23 novembre 2012 : Guiclan, Lanvéoc, Pencran.

Inondation par remontée de nappe naturelle du 22 novembre 2012 au 24 novembre 2012 : Saint-Urbain.

Mouvement de terrain (hors tassement différentiel) du 22 novembre 2012 au 23 novembre 2012 : Guiclan, Roche-Maurice (La).

Mouvement de terrain (hors tassement différentiel) du 22 novembre 2012 au 24 novembre 2012 : Saint-Urbain.

Haute-Garonne

Inondation et coulées de boue du 20 janvier 2013 au 21 janvier 2013 : Tournefeuille.

Indre

Inondation et coulées de boue du 16 décembre 2011 : Saint-­Hilaire-sur-Benaize.

Indre-et-Loire

Inondation et coulées de boue du 1er février 2013 : Rochecorbon.

Manche

Inondation et coulées de boue du 2 novembre 2012 : Picauville.

Inondation et coulées de boue du 5 novembre 2012 : Cretteville.

Nord

Inondation et coulées de boue du 1er novembre 2012 au 3 novembre 2012 : Steene.

Var

Inondation et choc mécanique lié à l’action des vagues du 13 décembre 2012 au 15 décembre 2012 : Gassin.

Inondation et choc mécanique lié à l’action des vagues du 14 décembre 2012 : Cavalaire-sur-Mer.

Inondation et choc mécanique lié à l’action des vagues du 14 décembre 2012 au 15 décembre 2012 : Grimaud.

Seine-Saint-Denis

Inondation et coulées de boue du 2 juillet 2009 : Tremblay-en-France.

La Réunion

Inondation et choc mécanique lié à l’action des vagues du 2 janvier 2013 au 3 janvier 2013 : Saint-Paul.

Inondation et choc mécanique lié à l’action des vagues du 3 janvier 2013 : Port (Le).

Inondation et choc mécanique lié à l’action des vagues du 3 janvier 2013 au 4 janvier 2013 : Sainte-Rose.

Inondation et coulées de boue du 31 décembre 2012 au 4 janvier 2013 : Saint-Leu.

Inondation et coulées de boue du 2 janvier 2013 au 3 janvier 2013 : Saint-Philippe.

Inondation et coulées de boue du 3 janvier 2013 : Port (Le).

Inondation et coulées de boue du 3 janvier 2013 au 4 janvier 2013 : Plaine-des-Palmistes (La).

Vent cyclonique du 31 décembre 2012 au 4 janvier 2013 : Saint-Leu.

Vent cyclonique du 2 janvier 2013 au 3 janvier 2013 : Saint-­Joseph, Saint-Paul, Saint-Philippe, Tampon (Le).

Vent cyclonique du 2 janvier 2013 au 4 janvier 2013 : ­Possession (La).

Vent cyclonique du 3 janvier 2013 : Avirons (Les), Port (Le), Saint-Louis.

Vent cyclonique du 3 janvier 2013 au 4 janvier 2013 : Plaine-des-Palmistes (La), Sainte-Rose.

Commentaire

Les deux arrêtés suivants répertorient des communes reconnues ou non en état de catastrophe naturelle à la suite d’intempéries survenues entre 2009 et 2013. Rappelons que la déclaration de catastrophe naturelle est nécessaire pour faire jouer les contrats d’assurance.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Construire avec le bois

Construire avec le bois

Date de parution : 12/2019

Voir

Exécution des marchés publics

Exécution des marchés publics

Date de parution : 11/2019

Voir

Comprendre simplement la résistance des matériaux

Comprendre simplement la résistance des matériaux

Date de parution : 11/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur