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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

le 15/02/2008

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Arrêté du 10 janvier 2008 - Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales - JO du 13 janvier 2008 - NOR : IOCE0800746A

La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;

Vu l’arrêté du 18 octobre 2007 relatif à la reconnaisance de l’état de catastrophe naturelle ;

Vu les avis rendus le 13 décembre 2007 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues et les mouvements de terrain. Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués. Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné. Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l’arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Les dispositions de l’arrêté du 18 octobre 2007 susvisé sont modifiées comme suit :Département de l’Orne, au titre des inondations et coulées de boue du 19 juin 2007, au lieu de : « Condeau (1) », lire : « Condeau ».

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 janvier 2008.

ANNEXE 1

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Aisne

Inondations et coulées de boue du 20 juillet 2007 :Commune de Vigneux-Hocquet (1).

Aveyron

Inondations et coulées de boue du 17 septembre 2007 :Commune de Rignac.

Dordogne

Inondations et coulées de boue du 25 au 26 mai 2007 : Commune de Saint-Nexans (1).

Doubs

Inondations et coulées de boue du 8 juin 2007 : Commune de Villars-sous-Dampjoux (1).

Inondations et coulées de boue du 21 juin 2007 : Commune de Gémonval (2).

Haute-Garonne

Inondations et coulées de boue du 12 août 2007 : Commune de Mazères-sur-Salat.

Hérault

Inondations et coulées de boue du 11 au 12 octobre 2006 : Commune de Dio-et-Valquières (1).

Inondations et coulées de boue du 6 juin 2007 : Commune de Servian.

Isère

Inondations et coulées de boue du 21 août 2007 : Communes de Chuzelles et Seyssuel.

Landes

Inondations et coulées de boue du 3 mai 2007 : Commune de Bénesse-lès-Dax (1).

Inondations et coulées de boue du 4 mai 2007 : Commune de Carcarès-Sainte-Croix (1).

Haute-Loire

Inondations et coulées de boue du 29 août 2007 : Commune de Présailles (2).

Loire-Atlantique

Mouvement de terrain du 28 juin 2003 : Commune de Saffré (1)

Loiret

Inondations et coulées de boue du 26 mai 2007 : Commune de Sully-sur-Loire.

Maine-Et-Loire

Inondations et coulées de boue du 25 mai 2007 : Communes de La Chapelle-Saint-Florent (1) et Saint-Florent-le-Vieil.

Inondations et coulées de boue du 3 juin 2007 : Communes de Landemont (1) et Longué-Jumelles.

Inondations et coulées de boue du 10 juin 2007 : Commune de La Séguinière.

Morbihan

Inondations et coulées de boue du 2 octobre 2007 : Communes de Guer (1) et Saint-Martin.

Pas-De-Calais

Inondations et coulées de boue du 28 août 2006 : Commune de Mouriez (2).

Inondations et coulées de boue du 8 juin 2007 : Commune de Maisnil-lès-Ruitz (1).

Inondations et coulées de boue du 20 juillet 2007 : Communes de Annay (1), Béthune (1), Diéval (1), Fouquereuil (2), Hersin-Coupigny (1), Labeuvrière (1), La Comté (1), Rebreuviette (1), Séricourt (1), Sibiville (1), Vieille-Chapelle (1), Divion (1) et Vaudricourt (1).

Inondations et coulées de boue du 21 juillet 2007 : Commune de Chocques (1).

Inondations et coulées de boue du 23 juillet 2007 : Commune de Calonne-sur-la-Lys.

Puy-De-Dôme

Inondations et coulées de boue du 18 au 19 juillet 2007 : Commune de Messeix (1).

Inondations et coulées de boue du 18 au 20 juillet 2007 : Commune de Saint-Ours-les-Roches (1).

Inondations et coulées de boue du 19 au 20 juillet 2007 : Commune de Pontgibaud (2).

Pyrénées-Atlantiques

Inondations et coulées de boue du 23 août 2007 : Commune de Mauléon-Licharre (1).

Bas-Rhin

Inondations et coulées de boue du 6 août 2007 : Communes de Entzheim et Geispolsheim.

Haut-Rhin

Inondations et coulées de boue du 8 au 9 août 2007 : Communes de Bisel (1), Durmenach, Fislis, Friesen, Largitzen (1), Seppois-le-Bas, Strueth, Ueberstrass, Werentzhouse.

Inondations et coulées de boue du 8 au 10 août 2007 :Commune de Wolfersdorf.

Inondations et coulées de boue du 9 août 2007 : Communes de Altkirch, Dannemarie, Durlinsdorf (1), Hésingue (1), Illfurth, Levoncourt (1), Liebsdorf (1), Ligsdorf (1), Mooslargue (1), Pfetterhouse (2) et Ruederbach (1).

Inondations et coulées de boue du 9 au 10 août 2007 :Commune de Vogelgrun (1).

Inondations et coulées de boue du 9 au 11 août 2007 :Communes de Didenheim et Zillisheim.

Rhône

Inondations et coulées de boue du 6 août 2007 : Commune de Lyon.

Inondations et coulées de boue du 21 août 2007 : Commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or (4).

Haute-Savoie

Inondations et coulées de boue du 5 juin 2007 : Commune de Magland.

Inondations et coulées de boue du 7 juin 2007 : Commune de Megève (2).

Inondations et coulées de boue du 11 juin 2007 :Commune de Groisy (2).

Inondations et coulées de boue du 12 juin 2007 : Commune de Megève (3).

Inondations et coulées de boue du 3 au 4 juillet 2007 : Communes de Abondance, Bellevaux (1), Boëge (1), Burdignin (1), Fillinges, Habère-Lullin (1), Habère-Poche (1), Lucinges, Mégevette, Menthonnex-en-Bornes (1), Novel, Saint-Cergues, Saint-Jean-d’Aulps, Saxel (1) et Seytroux (1).

Yvelines

Inondations et coulées de boue du 2 octobre 2007 : Communes de Andrésy, Aubergenville, Conflans-Sainte-Honorine, Epône, Gargenville, Goussonville, Juziers, Issou, Maurecourt, Meulan, Mézy-sur-Seine, Les Mureaux, Porcheville et Vaux-sur-Seine.

Vienne

Inondations et coulées de boue du 4 mars 2006 : Commune de Brigueil-le-Chantre (1).

Yonne

Inondations et coulées de boue du 20 juillet 2007 : Communes de Gron, Malay-le-Grand (1), Maillot (1), Paron (1), Piffonds (1), Saint-Clément, Savigny-sur-Clairis (1) et Sens.

Val-D’oise

Mouvement de terrain du 6 février 2005 : Commune de Argenteuil.

Inondations et coulées de boue du 2 octobre 2007 : Communes de Auvers-sur-Oise, Jouy-le-Moutier, Méry-sur-Oise, Neuville-sur-Oise, Pierrelaye (1), Pontoise, Saint-Martin-du-Tertre (2) et Valmondois.

ANNEXE 2

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Côtes-D’armor

Inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues du 19 au 20 mars 2007 : Commune de Penvénan.

Doubs

Inondations et coulées de boue du 20 au 21 juin 2007 : Communes de Roches-lès-Blamont et Solemont.

Inondations et coulées de boue du 21 juin 2007 : Communes de Les Combes, Montécheroux et Pontarlier.

Isère

Inondations et coulées de boue du 29 au 30 août 2007 : Commune de Meylan.

Loire

Inondations et coulées de boue du 29 août 2007 : Communes de Fraisses et Roche-la-Molière.

Oise

Inondations et coulées de boue du 23 au 24 août 2007 : Commune de Bonnières.

Pas-De-Calais

Mouvement de terrain du 28 août 2006 : Mouriez.

Inondations et coulées de boue du 20 juillet 2007 : Commune de Tortefontaine.

Mouvement de terrain du 20 juillet 2007 : Communes de Diéval et Sibiville.

Mouvement de terrain du 21 au 23 juillet 2007 : Commune de Chocques.

Inondations et coulées de boue du 23 juillet 2007 : Communes de Divion, Beugin, La Comté, Rebreuve-Ranchicourt et Vaudricourt.

Inondations et coulées de boue du 23 au 25 juillet 2007 : Commune de Maisnil-lès-Ruitz.

Mouvement de terrain du 4 septembre 2007 : Commune de Biache-Saint-Vaast.

Puy-De-Dôme

Mouvement de terrain du 18 au 20 juillet 2007 : Commune de Saint-Ours-les-Roches.

Bas-Rhin

Inondations et coulées de boue du 9 au 12 juin 2007 : Commune de Wittersheim.

Inondations et coulées de boue du 11 juin 2007 : Commune de Dauendorf.

Haut-Rhin

Inondations et coulées de boue du 24 mai 2007 : Commune de Obermorschwiller.

Haute-Savoie

Mouvement de terrain du 5 juin 2007 : Commune de Magland.

Inondations et coulées de boue du 10 juin 2007 : Commune de Saint-Sixt.

Tarn

Inondations et coulées de boue du 15 août 2007 : Communes de Le Riols et Penne.

RÉFÉRENCES

arrêté du 18 octobre 2007textes officiels du 11 NOV. 2007 p. 6

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