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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

le 29/03/2013

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Assurances -

Arrêté du 11 mars 2013 Ministère de l’intérieur JO du 14 mars 2013 - NOR : INTE1306489A

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;

Vu les avis rendus le 21 février 2013 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure, entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2013.

ANNEXE I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Aveyron

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 4 août 2011 au 31 décembre 2011 : Vabres-­l’Abbaye (2).

Eure-et-Loir

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 16 avril 2011 au 30 juin 2011 : Villeneuve-Saint-­Nicolas (1).

Haute-Garonne

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 : Cugnaux.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la ­sécheresse et à la ­réhydratation des sols du 3 juillet 2011 au 31 décembre 2011 : Bourg-Saint-Bernard (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 13 juin 2011 au 31 décembre 2011 : Castéra-Vignoles (1).

Gers

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 : Saint-Jean-Poutge.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2011 au 30 juin 2011 : Callian, Laveraët (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2011 au 30 septembre 2011 : Barran (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2011 au 31 décembre 2011 : Roquelaure (1).

Lot-et-Garonne

Mouvements de terrain ­différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2011 au 30 juin 2011 : Sainte-Colombe-de-Villeneuve.

Nord

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 23 mai 2011 au 30 juin 2011 : Boussois (1).

Seine-et-Marne

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 3 juin 2011 au 30 juin 2011 : Meaux (1).

Tarn

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 24 juillet 2011 au 31 décembre 2011 : Maurens-Scopont.

Vaucluse

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2011 au 30 juin 2011 : Saint-Saturnin-lès-Apt (4).

ANNEXE II

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Aisne

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er septembre 2011 au 31 octobre 2011 : Gauchy.

Ardèche

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 18 juillet 2011 au 31 décembre 2011 : Berrias-et-­Casteljau.

Aude

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er août 2011 au 31 octobre 2011 : Comigne.

Bouches-du-Rhône

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 3 juillet 2011 au 31 décembre 2011 : Martigues.

Cher

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 : Chavannes.

Dordogne

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er août 2011 au 31 août 2011 : Saint-Séverin-d’Estissac.

Eure-et-Loir

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 : Villeneuve-Saint-Nicolas.

Gers

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er août 2011 au 31 décembre 2011 : Vergoignan.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011 : Callian.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 : Laveraët, Saint-­André.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2011 au 30 décembre 2011 : Barran.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 3 juillet 2011 au 31 décembre 2011 : Monfort.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 10 juillet 2011 au 31 décembre 2011 : Maupas.

Hérault

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 4 juillet 2011 au 31 décembre 2011 : Montpellier.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 9 juillet 2011 au 31 décembre 2011 : Portiragnes.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 juillet 2011 au 15 septembre 2011 : Saint-Gély-du-Fesc.

Loir-et-Cher

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er août 2011 au 31 décembre 2011 : Meslay.

Lot-et-Garonne

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 30 novembre 2011 : Beaugas.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 août 2011 : Sainte-Colombe-de-Villeneuve.

Moselle

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er août 2011 au 31 décembre 2011 : Faulquemont.

Nord

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 : Boussois.

Seine-et-Marne

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 : Meaux.

Deux-Sèvres

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er août 2011 au 31 décembre 2011 : Fressines.

Tarn

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 août 2011 au 31 décembre 2011 : Souel.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 juillet 2011 au 31 décembre 2011 : Fénols.

Vaucluse

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 : Saint-Saturnin-lès-Apt.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 19 juin 2011 au 31 décembre 2011 : Apt.

Seine-Saint-Denis

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er août 2011 au 31 octobre 2011 : Saint-Ouen.

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