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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

le 29/03/2013

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Assurances -

Arrêté du 11 mars 2013 Ministère de l’intérieur JO du 14 mars 2013 - NOR : INTE1306481A

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;

Vu les avis rendus le 21 février 2013 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues, les mouvements de terrain (hors tassement différentiel), les vents cycloniques et les avalanches.

Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Les communes dont les ­demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de ­signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure, entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation,

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2013.

ANNEXE I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Alpes-Maritimes

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 8 octobre 2012 : Saint-Cézaire-sur-Siagne (1).

Ardennes

Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2012 : Matton-et-Clémency (2), Williers (1).

Aude

Inondations et coulées de boue du 20 octobre 2012 au 22 octobre 2012 : Saint-André-de-Roquelongue.

Bouches-du-Rhône

Inondations et coulées de boue du 14 octobre 2012 : Tholonet (Le) (1).

Finistère

Inondations et coulées de boue du 22 novembre 2012 : Plougastel-Daoulas (3).

Haute-Garonne

Avalanches du 12 février 2013 : Cazeaux-de-Larboust.

Indre-et-Loire

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 20 octobre 2012 au 25 octobre 2012 : Civray-de-Touraine (1).

Loir-et-Cher

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 16 décembre 2012 : Montoire-sur-le-Loir (1).

Loiret

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 9 octobre 2012 : Chapelle-Saint-­Mesmin (La) (2).

Pas-de-Calais

Inondations et coulées de boue du 23 septembre 2012 au 25 septembre 2012 : Wimereux.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 6 septembre 2011 au 7 septembre 2011 : Avesnes-le-Comte (1).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 25 décembre 2012 au 26 décembre 2012 : Floringhem (1).

Seine-Maritime

Inondations et coulées de boue du 23 septembre 2012 : Dieppe.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 23 juillet 2012 au 24 juillet 2012 : Freneuse (1).

Vendée

Inondations et coulées de boue du 11 octobre 2012 : Coëx (2), Fenouiller (Le), Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Révérend (2).

Inondations et coulées de boue du 14 octobre 2012 : Aiguillon-sur-Vie (L’) (2), Beaulieu-sous-la-Roche (3), Coëx (3), Fenouiller (Le), Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Révérend (3).

Guadeloupe

Inondations et coulées de boue du 13 octobre 2012 au 14 octobre 2012 : Basse-Terre, Capesterre-Belle-Eau, Gourbeyre, Saint-Claude, Vieux-Fort, Vieux-Habitants.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 12 octobre 2012 au 14 octobre 2012 : Gourbeyre, Saint-Claude.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 13 octobre 2012 au 14 octobre 2012 : Vieux-Habitants.

ANNEXE II

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Alpes-Maritimes

Inondations et coulées de boue du 23 avril 2012 au 24 avril 2012 : Vallauris.

Inondations et coulées de boue du 28 novembre 2012 : Mougins.

Bouches-du-Rhône

Inondations et coulées de boue du 6 août 2012 : Mimet.

Inondations et coulées de boue du 29 septembre 2012 : ­Mimet.

Finistère

Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues du 17 octobre 2012 : Douarnenez.

Haute-Corse

Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues du 27 octobre 2012 au 28 octobre 2012 : Barrettali, Canari.

Pas-de-Calais

Inondations et coulées de boue du 29 octobre 2012 au 30 octobre 2012 : Montcavrel.

Inondations et coulées de boue du 1er novembre 2012 au 3 novembre 2012 : Coulogne.

Var

Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues du 20 octobre 2012 au 27 octobre 2012 : Toulon.

Vendée

Inondations et coulées de boue du 23 septembre 2012 au 24 septembre 2012 : Saint-­Mathurin.

Guadeloupe

Inondations et coulées de boue du 12 octobre 2012 au 14 octobre 2012 : Anse-Bertrand.

Inondations et coulées de boue du 13 octobre 2012 au 14 octobre 2012 : Goyave, Petit-Bourg.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 13 octobre 2012 au 14 octobre 2012 : Capesterre-Belle-Eau, Goyave.

Vents cycloniques du 12 octobre 2012 au 14 octobre 2012 : Anse-Bertrand, Gourbeyre, Saint-Claude.

Commentaire

Les deux arrêtés suivants répertorient des communes reconnues en état de catastrophe naturelle, à la suite d’intempéries survenues en 2011 et 2012. Rappelons que la déclaration de catastrophe naturelle est nécessaire pour faire jouer les contrats d’assurance.

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