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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

le 08/03/2013

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Assurances -

Arrêté du 20 février 2013 Ministère de l’intérieur JO du 28 février 2013 - NOR : INTE1304305A

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;

Vu les avis rendus le 24 janvier 2013 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues et les mouvements de terrain.

Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2013.

Annexe I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Alpes-Maritimes

Inondations et coulées de boue du 14 octobre 2012 : Antibes.

Inondations et coulées de boue du 26 octobre 2012 : Antibes, Roquette-sur-Siagne (La).

Mouvement de terrain (hors tassement différentiel) du 4 au 5 novembre 2012 : Belvédère.

Ardèche

Inondations et coulées de boue du 24 septembre 2012 : Bourg-Saint-Andéol.

Ardennes

Inondations et coulées de boue du 21 juin 2012 : Messincourt (1).

Inondations et coulées de boue du 28 juillet 2012 : Exermont (1), Francheval (1), Pouru-aux-Bois (1).

Bouches-du-Rhône

Inondations et coulées de boue du 26 octobre 2012 : Cabriès (3), Marseille (3), Pennes-Mirabeau (Les) (2), Septèmes-les-Vallons.

Inondations et coulées de boue du 10 au 11 novembre 2012 : Marseille (4), Pennes-­Mirabeau (Les) (3).

Drôme

Inondations et coulées de boue du 24 septembre 2012 : Die (1), Francillon-sur-Roubion (1), Mirabel-et-Blacons (3), Romeyer (1), Saou (2), Touche (La) (2).

Gers

Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2012 : Garravet.

Hérault

Inondations et coulées de boue du 21 au 22 octobre 2012 : Siran.

Loire-atlantique

Inondations et coulées de boue du 19 octobre 2012 : Landreau (Le) (1).

Orne

Mouvement de terrain (hors tassement différentiel) du 20 au 24 octobre 2012 : Bellou-sur-Huisne (1).

Pas-de-Calais

Mouvement de terrain (hors tassement différentiel) du 8 juin 2012 : Arras (1).

Pyrénées-Atlantiques

Inondations et coulées de boue du 19 au 20 octobre 2012 : Larrau, Licq-Athérey.

Inondations et coulées de boue du 20 au 21 octobre 2012 : Lestelle-Bétharram (1).

Inondations et coulées de boue du 26 octobre 2012 : Bidart.

Seine-Maritime

Mouvement de terrain (hors tassement différentiel) du 20 mai 2012 : Maromme (1).

Mouvement de terrain (hors tassement différentiel) du 13 octobre 2012 : Gonfreville-­l’Orcher (1).

Yvelines

Inondations et coulées de boue du 28 juillet 2012 : Garancières.

Var

Inondations et coulées de boue du 21 au 22 octobre 2012 : Puget-Ville (1).

Inondations et coulées de boue du 26 octobre 2012 : Cuers (1), Pradet (Le) (3), Puget-Ville (2), Seyne-sur-Mer (La) (3).

Inondations et coulées de boue du 13 au 14 décembre 2012 : Bormes-les-Mimosas, Gassin, Lavandou (Le), Môle (La).

Inondations et coulées de boue du 13 au 15 décembre 2012 : Cogolin, Grimaud.

Inondations et coulées de boue du 14 décembre 2012 : ­Cavalaire-sur-Mer (4), Croix-­Valmer (La) (4).

Annexe II

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Ain

Inondations et coulées de boue du 26 novembre 2012 : Saint-Jean-sur-Reyssouze.

Alpes-Maritimes

Inondations et coulées de boue du 24 septembre 2012 : Cagnes-sur-Mer.

Inondations et coulées de boue du 24 au 25 septembre 2012 : Roquette-sur-Siagne (La).

Inondations et coulées de boue du 10 au 11 novembre 2012 : Roquette-sur-Siagne (La).

Ardennes

Inondations et coulées de boue du 28 juillet 2012 : Pouru-Saint-Remy.

Charente-Maritime

Inondations et coulées de boue du 2 au 4 mai 2012 : Clion.

Jura

Inondations et coulées de boue du 10 novembre 2012 : ­Aumont.

Mayenne

Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2012 : Vautorte.

Sarthe

Inondations et coulées de boue du 8 au 11 octobre 2012 : Saint-Mars-la-Brière.

Inondations et coulées de boue du 20 au 21 octobre 2012 : Guierche (La).

Somme

Inondations et coulées de boue du 3 novembre 2012 : ­Argoules.

Var

Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues du 26 au 28 octobre 2012 : Seyne-sur-Mer (La).

Inondations et coulées de boue du 26 octobre 2012 : Luc (Le).

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