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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

le 08/03/2013

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Arrêté du 20 février 2013 Ministère de l’intérieur JO du 24 février 2013 - NOR : INTE1304303A

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A.125-1 et suivants ;

Vu l’arrêté du 11 juillet 2012 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;

Vu l’arrêté du 10 janvier 2013 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;

Vu les avis rendus le 24 janvier 2013 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Les communes dont les ­demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Les dispositions de l’annexe I de l’arrêté du 11 juillet 2012 susvisé sont modifiées en ce qui concerne le département de la Vienne pour la commune de Saint-Benoît, commune reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 31 mai 2011 :

Au lieu de : « Saint-Benoît (3) », lire : « Saint-Benoît (2) ».

Article 5

Les dispositions de l’annexe I de l’arrêté du 10 janvier 2013 susvisé sont modifiées en ce qui concerne le département de la Dordogne pour la commune de Gabillou, commune reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2012 au 30 juin 2012 :

Au lieu de : « 1er avril 2012 au 30 juin 2012 », lire : « 1er avril 2011 au 30 juin 2011 ».

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2013.

Annexe I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Allier

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 10 juin 2011 au 30 juin 2011 : Montoldre (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 29 mai 2011 au 30 juin 2011 : Escurolles.

Corrèze

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2011 au 30 juin 2011 : Ussac (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 11 juin 2011 au 30 juin 2011 : Allassac (1).

Dordogne

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 30 juin 2011 : Marcillac-Saint-Quentin (1).

Eure-et-Loir

Mouvements de terrain ­différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 28 juin 2011 au 30 juin 2011 : Lucé (1).

Haute-Garonne

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 : Montrabé.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2011 au 31 décembre 2011 : Aureville (1), Aurin (1), Bachas (1), Fourquevaux (1), Mondavezan, Montégut-­Bourjac (1), Ségreville (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 4 avril 2011 au 30 juin 2011 : Mirepoix-sur-Tarn.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 10 avril 2011 au 30 juin 2011 : Cazac (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 10 juin 2011 au 30 juin 2011 : Bérat (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 23 mai 2011 au 30 juin 2011 : Montgras (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 28 mai 2011 au 30 juin 2011 : Rieux-Volvestre.

Gers

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 5 mai 2011 au 30 juin 2011 : Miramont-d’Astarac (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 12 mai 2011 au 30 juin 2011 : Clermont-Savès.

Indre-et-Loire

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 10 juin 2011 au 30 juin 2011 : Neuvy-le-Roi (1).

Landes

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 26 mai 2011 au 30 juin 2011 : Parleboscq (1).

Loir-et-Cher

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 20 mai 2011 au 30 juin 2011 : Pruniers-en-Sologne (1).

Lot

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 30 juin 2011 : Lavercantière (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheress et à la réhydratation des sols du 30 avril 2011 au 30 juin 2011 : Belfort-du-Quercy (2).

Lot-et-Garonne

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 30 juin 2011 : Andiran, Aubiac, Bruch, Espiens, Fréchou, Lannes, Saumont (1), Vianne (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2011 au 30 juin 2011 : Feugarolles (2).

Mouvements de terrain ­différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2011 au 30 juin 2011 : Birac-sur-Trec (1), Ferrensac (1), Salles.

Marne

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 22 mai 2011 au 30 juin 2011 : Sermaize-les-Bains (1).

Meuse

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 20 mai 2011 au 30 juin 2011 : Bouconville-sur-Madt (1).

Moselle

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 25 mai 2011 au 30 juin 2011 : Vry (1).

Seine-et-Marne

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mai 2011 au 30 juin 2011 : Aulnoy (1).

Yvelines

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 31 mai 2011 : Orphin (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 24 juin 2011 au 30 juin 2011 : Sonchamp (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 27 juin 2011 au 30 juin 2011 : Orgerus (2).

Somme

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 21 juin 2011 au 30 juin 2011 : Fourdrinoy (1).

Tarn

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 17 juin 2011 au 31 décembre 2011 : Villeneuve-lès-­Lavaur, Viviers-lès-Lavaur.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 18 juin 2011 au 30 juin 2011 : Salvagnac.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la ­sécheresse et à la réhydratation des sols du 21 juin 2011 au 30 juin 2011 : Castelnau-de-­Montmiral.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 29 mai 2011 au 31 décembre 2011 : Lacougotte-Cadoul.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 30 mai 2011 au 30 juin 2011 : Giroussens, Saint-Benoît-de-Carmaux.

Tarn-et-Garonne

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2011 au 30 juin 2011 : Aucamville, Donzac.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 23 mai 2011 au 30 juin 2011 : Escatalens.

Vaucluse

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 28 juin 2011 au 30 juin 2011 : Villars (2).

Yonne

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2011 au 30 juin 2011 : Villefranche (1).

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 22 mai 2011 au 30 juin 2011 : Lavau (1).

Annexe II

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Allier

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 30 octobre 2011 : Montoldre.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 : Bourbon-­l’Archambault, Escurolles.

Alpes-de-Haute-Provence

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 juin 2012 au 15 septembre 2012 : Simiane-la-­Rotonde.

Corrèze

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 : Allassac, Ussac.

Dordogne

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011 : Marcillac-Saint-Quentin.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 mars 2011 au 31 mars 2011 : Marcillac-Saint-Quentin.

Eure-et-Loir

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 : Lucé.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 15 septembre 2011 au 31 décembre 2011 : Meaucé.

Haute-Garonne

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011 : Montgras, Cazac.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 : Bérat, Mirepoix-sur-Tarn, Rieux-Volvestre.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2011 au 31 décembre 2011 : Vaudreuille.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 22 mai 2011 au 31 décembre 2011 : Saint-Sulpice-sur-Lèze.

Gers

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 ­décembre 2011 : Clermont-­Savès, Miramont-d’Astarac.

Indre-et-Loire

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 : Neuvy-le-Roi.

Landes

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er août 2011 au 31 décembre 2011 : Maylis.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 15 septembre 2011 : Lacrabe.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 : Parleboscq.

Lot

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 15 septembre 2011 : Lavercantière.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 : Belfort-du-Quercy.

Lot-et-Garonne

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 30 ­septembre 2011 : Birac-sur-Trec, Lannes.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 : Allons, Aubiac, Bruch, Feugarolles, Thézac.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 juillet 2011 : Ferrensac.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2011 : Bon-Encontre.

Marne

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 : Sermaize-les-Bains.

Meuse

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011 : Bouconville-sur-Madt.

Moselle

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 25 novembre 2011 : Vry.

Puy-de-Dôme

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la ­sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011 : Saint-­Sandoux.

Seine-et-Marne

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 30 décembre 2011 : Aulnoy.

Yvelines

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2011 au 31 mars 2011 : Orphin.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 : Orgerus, Sonchamp.

Somme

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 : Fourdrinoy.

Tarn

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 : Castelnau-de-Montmiral, Giroussens, Saint-Benoît-de-Carmaux, Salvagnac.

Tarn-et-Garonne

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011 : Aucamville.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 : Donzac, Escatalens, Montgaillard.

Vaucluse

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 : Roussillon, Villars.

Vendée

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er septembre 2011 au 31 octobre 2011 : Saint-Michel-le-Cloucq.

Yonne

Mouvements de terrain ­différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011 : Lavau.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011 : Villefranche.

Val-de-Marne

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 12 avril 2011 au 31 décembre 2011 : Perreux-sur-Marne (Le).

Commentaire

Les arrêtés suivants répertorient des communes reconnues (annexe I) et des communes non reconnues (annexe II) en état de catastrophe naturelle, à la suite d’intempéries survenues en 2011 et 2012. Le second arrêté traite plus particulièrement d’inondations, coulées de boue et mouvements de terrain ayant eu lieu en 2012.

Rappelons que la déclaration de catastrophe naturelle est nécessaire pour faire jouer les contrats d’assurance.

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