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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

le 17/06/2005

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Arrêté du 27 mai 2005 Ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales JO du 31 mai 2005 - NOR: INTE0500305A

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants;

Vu les avis rendus le 21 avril 2005 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles,

Arrêtent:

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l’annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, sauf l’arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi le présent arrêté.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mai 2005.

Annexe

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Alpes-Maritimes

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003 : Communes de Carros (1), Le Rouret (1), Peillon (1), Saint-Laurent-du-Var (1), Villeneuve-Loubet (1).

Aude

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003 : Communes de Bellegarde-du-Razès (1), Montclar (1), Montlaur (1), Saint-Pierre-des-Champs (1).

Charente-Maritime

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003 : Communes de Meursac (1), Meux (1).

Côte-d’Or

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003 : Communes de Aiserey (1), Baubigny (1), Pluvet (1), Tart-le-Haut (1), Varois-et-Chaignot (1).

Haute-Garonne

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003 : Communes de Lamasquère (1), Roques (1), Roquettes (1), Seilh (1), Seysses (1).

Gironde

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003 : Communes d’Arveyres (1), Canéjan (2), Gornac (1), La Brède (3), La Rivière (1), Lapouyade (1), Martillac (2), Saint-Mariens (1).

Indre

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003 : Commune de Mérigny (1).

Indre-et-Loire

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003 : Communes d’Avon-les-Roches (1), Beaumont-en-Véron (1), Bournan (1), Cigogné (1), Courçay (1), Draché (1), Le Grand-Pressigny (1), Neuil (1), Saint-Quentin-sur-Indrois (1), Sepmes (1).

Jura

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003 : Communes de Châtillon (1), Chevreaux (1), Cize (1), Conliège (1), Courbouzon (1), Mantry (1), Messia-sur-Sorne (1), Montaigu (1), Nanc-lès-Saint-Amour (1), Pannessières (1), Passenans (1), Saint-Julien (1), Savigna (1), Toulouse-le-Château (1), Villeneuve-sous-Pymont (1), Vincelles (1).

Loire

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003 : Commune de Coutouvre (1).

Haute-Loire

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003 : Commune d’Aiguilhe (1).

Lot-et-Garonne

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003 : Communes de Colayrac-Saint-Cirq, Monbahus (1), Nicole (1), Saint-Hilaire-de-Lusignan.

Moselle

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003 : Communes de Fleury (1), Maizery (1), Richeling (1), Thionville (1), Vieux-Lixheim (1).

Bas-Rhin

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003 : Commune de Gundershoffen (1).

Rhône

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003 : Commune de Rivolet (1).

Saône-et-Loire

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003 : Communes de Bragny-sur-Saône (1), Lacrost (1), Saint-Léger-sur-Dheune (1), Saint-Mard-de-Vaux (1).

Seine-et-Marne

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003 : Communes de Bouleurs (1), Gouvernes (1).

Yvelines

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003 : Communes de Chaufour-lès-Bonnières (1), Les Clayes-sous-Bois (1), Lommoye (1), Ménerville (1).

Tarn

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003 : Communes d’Aiguefonde, Monestiés, Saint-Sernin-lès-Lavaur, Verdalle.

Tarn-et-Garonne

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003 : Commune de Le Pin.

Vienne

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003 : Communes de Leigné-les-Bois (1), Les Ormes (1), Payroux (1), Usson-du-Poitou (1), Verrières (1).

Val-de-Marne

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 23 : Commune de Choisy-le-Roi (1).

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