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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

le 17/06/2005

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Arrêté du 16 mai 2005 Ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales JO du 31 mai 2005 - NOR: INTE0500304A

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A 125-1 et suivants;

Vu les avis rendus le 21 avril 2005 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent:

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les mouvements de terrain.

Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, sauf l’arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi le présent arrêté.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 mai 2005.

Annexe 1

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Hérault

Inondations et coulées de boue du 3 au 5 décembre 2003 : Commune de Marseillan.

Inondations et coulées de boue du 6 au 7 octobre 2004 : Commune de Montarnaud.

Pas-de-Calais

Mouvements de terrain du 12 décembre 2004 : Commune de Beugny (1).

Annexe 2

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Alpes-de-Haute-Provence

Mouvements de terrain du 4 au 5 août 2004 : Commune de Valensole.

Nord

Inondations et coulée de boue du 18 août 2004 : Commune de Trith-Saint-Léger.

Pas-de-Calais

Mouvements de terrain du 13 juillet 2004 : Commune de Liévin.

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