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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

le 15/06/2005

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Arrêté du 15 avril 2005 Ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales – JO du 3 mai 2005 - NOR: INTE0500145A

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de l’outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants;

Vu les avis rendus le 24 février 2005 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent:

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les raz de marée, les mouvements de terrain et les séismes.

Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure, entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, sauf l’arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi le présent arrêté.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 avril 2005.

Annexe 1

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Département des Hautes-Alpes

Inondations et coulées de boue du 2 décembre 2003: Commune de Sainte-Colombe (1).

Mouvement de terrain du 1er au 31 décembre 2003: Commune de Sainte-Colombe (1).

Département de l’Ardèche

Inondations et coulées de boue du 3 août 2004: Commune de Vion.

Inondations et coulées de boue du 17 août 2004: Commune d’Asperjoc (1).

Département de la Corse-du-Sud

Inondations et coulées de boue du 14 septembre 2004: Commune de Bocognano (2).

Département de l’Hérault

Inondations et coulées de boue du 29 avril 2004: Commune de Les Plans (1).

Département de Lot-et-Garonne

Mouvement de terrain du 28 avril 2004: Commune de Villeneuve-sur-Lot (1).

Département de la Manche

Inondations et coulées de boue du 16 au 17 octobre 2004: Commune de Granville (2).

Département de la Seine-Maritime

Inondations et coulées de boue du 15 au 16 octobre 2004: Commune de Sainneville.

Département de l’Essonne

Inondations et coulées de boue du 28 août 2004 : Commune de Dannemois (3).

Département de la Guadeloupe

Mouvement de terrain du 20 novembre 2004: Commune de Les Abymes.

Mouvement de terrain du 21 au 30 novembre 2004: Commune de Baie-Mahault.

Département de La Réunion

Raz de marée du 26 décembre 2004 : Communes de Sainte-Marie (1), Saint-Paul (1).

Annexe 2

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Département de l’Aube

Inondations et coulées de boue du 10 juin 2004: Commune de Vaupoisson.

Département de la Dordogne

Inondations et coulées de boue du 10 septembre 2004: Commune d’Abjat-sur-Bandiat.

Département d’Eure-et-Loir

Inondations et coulées de boue du 13 janvier 2004: Commune de Les Autels-Villevillon.

Département de la Haute-Garonne

Inondations et coulées de boue du 9 au 10 octobre 2004: Commune de Toulouse.

Département de l’Hérault

Inondations et coulées de boue du 3 août 2004: Communes de Roquebrun, Vieussan.

Inondations et coulées de boue du 17 août 2004: Commune de Le Bosc.

Inondations et coulées de boue du 13 au 14 septembre 2004: Commune de Bouzigues.

Inondations et coulées de boue du 14 septembre 2004: Commune de Balaruc-les-Bains.

Département du Pas-de-Calais

Inondations et coulées de boue du 22 décembre 2004: Commune de Carly.

Mouvement de terrain de fin août à début septembre 2004: Commune d’Hénin-Beaumont.

Département du Rhône

Séisme du 23 février 2004: Commune de Tassin-la-Demi-Lune.

Département de la Sarthe

Inondations et coulées de boue du 13 février 2002: Commune de Nogent-le-Bernard.

Département de la Guadeloupe

Inondations et coulées de boue de novembre 2004: Commune de Pointe-à-Pitre.

Inondations et coulées de boue du 1er au 21 novembre 2004: Commune de Sainte-Anne.

Inondations et coulées de boue du 15 au 21 novembre 2004: Commune de Saint-Louis.

Inondations et coulées de boue du 19 au 21 novembre 2004: Commune de Pointe-Noire.

Inondations et coulées de boue du 19 au 22 novembre 2004: Commune de Les Abymes.

Inondations et coulées de boue du 21 novembre 2004: Communes de Grand-Bourg, Morne-à-l’Eau.

Inondations et coulées de boue du 21 au 22 novembre 2004: Commune de Port-Louis.

Département de la Martinique

Inondations et coulées de boue de mai 2004: Commune de Sainte-Luce.

Inondations et coulées de boue du 10 au 23 mai 2004: Commune de Rivière-Pilote.

Inondations et coulées de boue du 16 au 22 mai 2004: Commune d’Ajoupa-Bouillon.

Inondations et coulées de boue du 19 au 21 mai 2004: Commune de Macouba.

Inondations et coulées de boue du 19 au 24 mai 2004: Commune de Gros-Morne.

Inondations et coulées de boue du 23 mai 2004: Commune de Le Vauclin.

Inondations et coulées de boue du 24 mai 2004: Commune de Les Trois-Ilets.

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