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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

le 27/03/2009  |  Autres DOM-TOM

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Arrêté du 13 mars 2009 - Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales - JO du 18 mars 2009 - NOR : IOCE0906139A

La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;

Vu l’arrêté du 5 décembre 2008 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;

Vu les avis rendus le 19 février 2009 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les séismes et les avalanches.

Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l’arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Les dispositions de l’arrêté du 5 décembre 2008 sont modifiées en ce qui concerne le département d’Ille-et-Vilaine :

La commune de Martigné-Ferchaud (1) est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue du 1er au 2 juin 2008 au lieu du 1er au 12 juin 2008.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 mars 2009.

Annexe I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Allier

Inondation et coulée de boue du 2 au 4 novembre 2008  : Chassenard, Molinet, Pierrefitte-sur-Loire.

Inondation et coulée de boue du 3 au 5 novembre 2008  : Beaulon, Diou, Garnat-sur-Engièvre, Saint-Martin-des-Lais.

Alpes-De-Haute-Provence

Inondation et coulée de boue du 2 juillet 2008  : Valensole.

Alpes-Maritimes

Avalanche du 16 décembre 2008  : Belvédère (1), Saint-Etienne-de-Tinée.

Avalanche du 16 au 18 décembre 2008  : Isola.

Ardèche

Inondation et coulée de boue du 6 septembre 2008  : Nonières, Saint-Prix (1).

Ariège

Inondation et coulée de boue du 11 juin 2008  : Aiguillon (L’).

Charente-Maritime

Inondation et coulée de boue du 1er juin 2008  : Saint-Césaire (1).

Corrèze

Inondation et coulée de boue du 20 au 22 avril 2008  : Ussac, Varetz.

Côte-D’or

Inondation et coulée de boue du 11 au 12 août 2008  : Noiron-sur-Bèze (1).

Dordogne

Inondation et coulée de boue du 25 mai 2008  : Gaugeac (1), Saint-Pardoux-et-Vielvic (1).

Inondation et coulée de boue du 1er juin 2008  : Razac-sur-l’Isle.

Haute-Corse

Inondation et coulée de boue du 27 novembre 2008  : Venaco (2).

Inondation et coulée de boue du 27 au 28 novembre 2008  : Aléria, Barbaggio, Bastia (3), Bigorno, Biguglia, Borgo, Campile, Campitello, Carticasi (2), Casalta (5), Casanova (1), Castellare-di-Casinca, Castifao, Castineta (1), Castirla, Corte, Ficaja (1), Galéria (1), Lento, Loreto-di-Casinca (2), Moltifao, Monte, Morosaglia, Murato, Oletta, Ortiporio (3), Penta-Acquatella (4), Penta-di-Casinca, Pero-Casevecchie (2), Piano (2), Pietralba (1), Piève (1), Rapale (1), Riventosa (1), Silvareccio (2), Saint-Florent, San-Gavino-d’Ampugnani (4), Talasani, Vallecalle (2), Valle-di-Rostino, Velone-Orneto (2).

Inondation et coulée de boue du 27 au 29 novembre 2008  : Castello-di-Rostino, Gavignano, Lucciana, Pruno, Santa-Lucia-di-Mercurio (1), Tralonca (1), Volpajola.

Inondation et coulée de boue du 28 novembre 2008  : Omessa.

Inondation et coulée de boue du 28 au 29 novembre 2008  : Ortale (3), San-Lorenzo (2), Vescovato.

Inondation et coulée de boue du 29 au 30 novembre 2008  : Feliceto (2), Sant’Antonino (1).

Gard

Inondation et coulée de boue du 21 au 22 octobre 2008  : Aujac (1), Bessèges (1), Bordezac (1), Branoux-les-Taillades (1), Cendras (1), Chambon (1), Corbès (1), Courry (1), Gagnières (1), Grand-Combe (La) (1), Lamelouze (1), Laval-Pradel (1), Mages (Les) (1), Martinet (Le) (1), Meyrannes (1), Molières-sur-Cèze (1), Peyremale (1), Portes (1), Robiac-Rochessadoule (1), Saint-Ambroix (1), Sainte-Cécile-d’Andorge (1), Saint-Florent-sur-Auzonnet (1), Saint-Jean-de-Valériscle (1), Saint-Jean-du-Pin (2), Saint-Paul-la-Coste (1), Salles-du-Gardon (Les) (1), Soustelle (1), Vernarède (La) (1).

Inondation et coulée de boue du 22 octobre 2008  : Générargues, Lasalle (1), Mialet (1), Saint-Bonnet-de-Salendrinque (1), Sainte-Croix-de-Caderle (1), Saint-Jean-du-Gard (1), Saint-Sébastien-d’Aigrefeuille (1), Thoiras (1), Vabres (1).

Ille-Et-Vilaine

Inondation et coulée de boue du 16 au 18 janvier 2008  : Guipry (1), Saint-Senoux (1).

Indre

Inondation et coulée de boue du 2 mars 2007  : Mérigny (2).

Inondation et coulée de boue du 2 au 3 mars 2007  : Bélâbre (1), Concremiers (2), Saint-Hilaire-sur-Benaize (1).

Inondation et coulée de boue du 27 mai 2008  : Chasseneuil, Cuzion (1), Gargilesse-Dampierre, Menoux (Le), Velles (2).

Inondation et coulée de boue du 27 au 28 mai 2008  : Ceaulmont, Badecon-le-Pin, Thenay.

Inondation et coulée de boue du 28 au 29 mai 2008  : Pont-Chrétien-Chabenet (Le).

Loire

Inondation et coulée de boue du 1er au 2 novembre 2008  : Grézieux-le-Fromental (1), Genilac (1), Saint-Paul-d’Uzore (1), Saint-Vincent-de-Boisset.

Haute-Loire

Inondation et coulée de boue du 8 juillet 2007  : Saint-Bérain (1).

Manche

Inondation et coulée de boue du 1er novembre 2008  : Colomby (1).

Moselle

Inondation et coulée de boue du 29 au 30 mai 2008  : Liederschiedt (1).

Inondation et coulée de boue du 26 juillet 2008  : Yutz.

Nièvre

Inondation et coulée de boue du 24 juin 2008  : Saint-Andelain (1).

Pyrénées-Atlantiques

Inondation et coulée de boue du 9 juin 2008  : Lasseube (3).

Inondation et coulée de boue du 10 au 11 juin 2008  : Laguinge-Restoue (3).

Inondation et coulée de boue du 11 juin 2008  : Lasseube (4), Montory (3), Tardets-Sorholus (3).

Inondation et coulée de boue du 11 au 12 juin 2008  : Monein (4).

Bas-Rhin

Inondation et coulée de boue du 29 au 30 mai 2008  : Niederhausbergen (1).

Inondation et coulée de boue du 30 mai 2008  : Soultz-sous-Forêts (1).

Inondation et coulée de boue du 6 juin 2008  : Riedseltz (2).

Haut-Rhin

Inondation et coulée de boue du 30 mai 2008  : Steinbrunn-le-Haut (1), Zaessingue (1).

Rhône

Inondation et coulée de boue du 4 au 5 septembre 2008  : Chaponnay.

Saône-Et-Loire

Inondation et coulée de boue du 2 au 3 novembre 2008  : Artaix, Baugy, Bourg-le-Comte, Chambilly, Iguerande, Marcigny, Melay, Vindecy.

Inondation et coulée de boue du 2 au 4 novembre 2008  : Digoin, Saint-Agnan, Varenne-Saint-Germain.

Inondation et coulée de boue du 3 au 5 novembre 2008  : Cronat, Gilly-sur-Loire, Perrigny-sur-Loire, Vitry-sur-Loire.

Savoie

Inondation et coulée de boue du 9 juin 2008  : Novalaise (1).

Haute-Savoie

Inondation et coulée de boue du 17 juin 2008  : Muraz (La).

Inondation et coulée de boue du 13 au 14 septembre 2008  : Saint-Paul-en-Chablais (1).

Var

Inondation et coulée de boue du 4 au 5 novembre 2008  : Salernes (1).

Vaucluse

Inondation et coulée de boue du 13 au 15 décembre 2008  : Beaumettes (1), Robion (1), Viens (1).

Inondation et coulée de boue du 14 décembre 2008  : Beaucet (Le) (1), Beaumes-de-Venise, Blauvac, Bonnieux (1), Crillon-le-Brave, Entraigues-sur-la-Sorgue (1), Gargas (1), Mazan, Rasteau (1), Roque-sur-Pernes (La) (1), Roussillon (1), Saint-Didier (1), Séguret (1), Sorgues, Fontaine-de-Vaucluse (1).

Inondation et coulée de boue du 15 décembre 2008  : Maubec (1).

Annexe II

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Alpes-De-Haute-Provence

Inondation et coulée de boue du 4 septembre 2008  : Valensole.

Ardèche

Inondation et coulée de boue du 4 septembre 2008  : Villeneuve-de-Berg.

Inondation et coulée de boue du 4 au 6 septembre 2008  : Mirabel.

Ariège

Inondation et coulée de boue du 10 au 11 juin 2008  : Eycheil.

Côte-D’or

Inondation et coulée de boue du 7 août 2008  : Noiron-sur-Bèze.

Drôme

Inondation et coulée de boue du 3 au 6 septembre 2008  : Aubenasson.

Haute-Corse

Inondation et coulée de boue du 26 au 29 novembre 2008  : Solaro.

Inondation et coulée de boue du 27 au 28 novembre 2008  : Canari, Centuri, Cervione, Chiatra, Ersa, Furiani, Ghisonaccia, Luri, Pietroso, Poggio-di-Nazza, Poggio-d’Oletta, Sisco, San-Giovanni-di-Moriani, San-Giuliano, Santa-Maria-Poggio, San-Nicolao, Valle-di-Campoloro, Venzolasca, Ville-di-Pietrabugno.

Inondation et coulée de boue du 27 au 29 novembre 2008  : Linguizzetta, Lugo-di-Nazza, Pino, Santa-Maria-di-Lota, San-Gavino-di-Fiumorbo.

Inondation et coulée de boue du 27 au 30 novembre 2008  : Santo-Pietro-di-Tenda.

Inondation et coulée de boue du 28 novembre 2008  : Ghisoni, Monticello, Pietracorbara.

Inondation et coulée de boue du 28 au 29 novembre 2008  : Brando, San-Martino-di-Lota.

Gard

Inondation et coulée de boue du 21 au 22 octobre 2008  : Montclus.

Inondation et coulée de boue du 22 au 23 octobre 2008  : Roque-sur-Cèze (La).

Indre

Inondation et coulée de boue du 27 au 28 mai 2008  : Fontgombault, Oulches, Pouligny-Saint-Pierre, Saint-Gaultier.

Inondation et coulée de boue du 27 au 29 mai 2008  : Ciron.

Inondation et coulée de boue du 28 mai 2008  : Ruffec.

Indre-Et-Loire

Inondation par remontée de nappe phréatique du 1er décembre 2006 au 28 mai 2008  : Bourgueil.

Jura

Inondation et coulée de boue du 10 juin 2008  : Viry.

Haute-Loire

Inondation et coulée de boue du 4 septembre 2008  : Saint-Vincent.

Maine-Et-Loire

Inondation et coulée de boue du 20 au 21 avril 2008  : Saint-Aubin-de-Luigné.

Manche

Inondation et coulée de boue du 31 mai 2008  : Marcilly.

Inondation et coulée de boue du 2 au 3 novembre 2008  : Montmartin-sur-Mer.

Oise

Inondation et coulée de boue du 16 mai 2008  : Mareuil-la-Motte.

Pas-De-Calais

Inondation et coulée de boue du 28 juillet 2008  : Saint-Etienne-au-Mont.

Inondation et coulée de boue du 7 août 2008  : Bailleul-Sir-Berthoult, Hénin-Beaumont, Noyelles-Godault.

Hautes-Pyrénées

Séisme du 18 mai 2008  : Averan, Tarbes.

Bas-Rhin

Inondation et coulée de boue du 6 juin 2008  : Eberbach-Seltz.

Haut-Rhin

Inondation et coulée de boue du 30 mai 2008  : Jettingen.

Deux-Sèvres

Inondation et coulée de boue du 15 mai 2008  : Secondigny.

Vaucluse

Inondation et coulée de boue du 13 au 14 décembre 2008  : Tour-d’Aigues (La).

Inondation et coulée de boue du 14 au 15 décembre 2008  : Monieux.

Vienne

Inondation et coulée de boue du 12 mai 2008  : Beaumont.

RÉFÉRENCES

arrêté du 5 décembre 2008 textes officiels du 19/12/2008 p. 9

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