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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

le 23/11/2012

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Assurances -

Arrêté du 6 novembre 2012 Ministère de l’intérieur JO du 9 novembre 2012 - NOR : INTE1238675A

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;

Vu l’arrêté du 27 juillet 2012 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;

Vu les avis rendus le 19 octobre 2012 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain et les vents ­cycloniques.

Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Les dispositions de l’annexe II de l’arrêté du 27 juillet 2012 susvisé ne reconnaissant pas la Montmorin au titre d’inondation et coulées de boues du 27 au 28 mai 2012 sont retirées.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2012.

ANNEXE I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Alpes-de-Haute-Provence

Inondation et coulées de boues du 4 au 6 novembre 2011 : Sausses (1).

Cantal

Inondation et coulées de boues du 27 mai 2012 : Saint-Etienne-de-Chomeil (2).

Charente

Inondation et coulées de boues du 28 avril 2012 : ­Chadurie (1).

Inondation et coulées de boues du 28 au 29 avril 2012 : ­Dignac (1), Gondeville, Soyaux (1).

Eure-et-Loir

Mouvement de terrain du 20 au 21 mai 2012 : Chapelle-­Forainvilliers (La) (1).

Finistère

Inondation et coulées de boues du 29 au 30 avril 2012 : Saint-Urbain (1).

Haute-Corse

Inondation et coulées de boues du 4 au 5 septembre 2012 : Valle-di-Rostino.

Inondation et coulées de boues du 4 septembre au 5 octobre 2012 : Aléria.

Haute-Garonne

Inondation et coulées de boues du 27 juillet 2012 : Anan, Molas (3), Montbernard, Montesquieu-Guittaut, Puymaurin (2).

Gers

Inondation et coulées de boues du 27 juillet 2012 : ­Samatan.

Hérault

Inondation et coulées de boues du 30 août 2012 : ­Cournonterral.

Mayenne

Inondation et coulées de boues du 27 juillet 2012 : Ahuillé (2), Andouillé (1), Bourgneuf-la-­Forêt (Le) (1), Changé, Château-Gontier, Châtillon-sur-Colmont (1), Colombiers-­du-Plessis (1), Courbeveille (1), Entrammes (1), Ernée (1), Genest-­Saint-Isle (Le) (1), Gorron (1), Hercé (1), Huisserie (L’), Laval, Lesbois (1), Montenay (1), Montflours (1), Montigné-le-Brillant (2), Nuillé-sur-Vicoin (1), Origné (1), Port-Brillet (1), Saint-Berthevin (2), Saint-Jean-sur-Mayenne (1).

Nord

Inondation et coulées de boues du 4 au 6 mars 2012 : ­Armentières.

Oise

Inondation et coulées de boues du 4 mai 2012 : Remy (1).

Pas-de-Calais

Mouvement de terrain du 12 décembre 2011 : Cagnicourt (2).

Puy-de-Dôme

Inondation et coulées de boues du 28 mai 2012 : Montmorin.

Inondation et coulées de boues du 20 août 2012 : Veyre-Monton.

Rhône

Inondation et coulées de boues du 1er août 2012 : Brindas.

Seine-Maritime

Inondation et coulées de boues du 21 juin 2012 : Gaillarde (La).

Vosges

Inondation et coulées de boues du 30 juin 2012 : Cleurie (1), Saint-Amé, Syndicat (Le).

Martinique

Inondation et coulées de boues du 27 au 28 septembre 2011 : Case-Pilote.

ANNEXE II

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Finistère

Inondation et coulées de boues du 24 au 25 avril 2012 : Saint-Urbain.

Gard

Mouvement de terrain du 1er décembre 2008 au 30 juin 2009 : Villeneuve-lès-Avignon.

Jura

Inondation et coulées de boues du 20 mai 2012 : Nevy-lès-Dole, Souvans.

Mayenne

Inondation et coulées de boues du 27 juillet 2012 : ­Bonchamp-lès-Laval.

Moselle

Inondation et coulées de boues du 21 mai 2012 : Woustviller.

Oise

Inondation et coulées de boues du 4 mai 2012 : Thourotte.

Pas-de-Calais

Inondation et coulées de boues du 15 juillet 2012 : ­Wavrans-sur-Ternoise.

Guadeloupe

Inondation et coulées de boues du 22 au 23 août 2012 : Gourbeyre.

Mouvement de terrain du 22 au 23 août 2012 : Gourbeyre.

Vent cyclonique du 22 au 23 août 2012 : Gourbeyre.

Martinique

Mouvement de terrain du 2 août au 12 octobre 2011 : Sainte-Luce.

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