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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

le 12/09/2014  |  EtatCorse-du-SudEuropeMancheVar

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Assurance -

Arrêté du 28 juillet 2014 Ministère de l'intérieur JO du 6 août 2014 - NOR : INTE1415220A

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;

Vu les avis rendus le 17 juin 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les inondations par remontée de nappe naturelle.

Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2014.

ANNEXE I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Alpes-Maritimes

Inondations et coulées de boue du 24 décembre 2013 au 26 décembre 2013 : Berre-les-Alpes (2).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 16 janvier 2014 au 20 janvier 2014 : Lieuche (1).

Corrèze

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 16 janvier 2014 : Allassac (1).

Côtes-d'Armor

Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 3 mars 2014 : Plurien (1).

Inondations et coulées de boue du 1er janvier 2014 au 2 janvier 2014 : Trévé (1).

Inondations et coulées de boue du 6 février 2014 au 8 février 2014 : Plessala (2).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 6 février 2014 au 9 février 2014 : Treffrin (1).

Drôme

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 23 octobre 2013 : Mercurol (1).

Finistère

Inondations et coulées de boue du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013 : Plourin-lès-Morlaix.

Inondations et coulées de boue du 6 février 2014 au 7 février 2014 : Cléder (1), Locmaria-Plouzané (1), Santec (1).

Inondations et coulées de boue du 6 février 2014 au 8 février 2014 : Saint-Vougay (1).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 22 janvier 2014 au 23 janvier 2014 : Ergué-Gabéric (1).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 6 février 2014 au 7 février 2014 :-Cléder (1).

Corse-du-Sud

Inondations et coulées de boue du 9 février 2014 au 11 février 2014 : Coggia, Cuttoli--Corticchiato.

Gers

Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 26 janvier 2014 : Pavie.

Inondations et coulées de boue du 25 janvier 2014 au 26 janvier 2014 : Mauvezin.

Inondations et coulées de boue du 7 avril 2014 : Duffort.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 11 février 2013 : Auch (1).

Ille-et-Vilaine

Inondations et coulées de boue du 6 février 2014 au 8 février 2014 : Bréal-sous-Montfort.

Inondations et coulées de boue du 9 février 2014 au 10 février 2014 : Bréal-sous-Montfort.

Indre-et-Loire

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 14 février 2014 : Villaines-les-Rochers (3).

Isère

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 7 janvier 2014 au 10 février 2014 : Plan (1).

Landes

Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 26 janvier 2014 : Cauneille (2), Hastingues, Oeyregave, Orthevielle (2), Peyrehorade, Port-de-Lanne (1), Saint-Aubin (1), Sorde-l'Abbaye (2)..

Inondations et coulées de boue du 25 janvier 2014 au 27 janvier 2014 : Aire-sur-l'Adour, Bordères-et-Lamensans (1), Grenade-sur-l'Adour, Larrivière-Saint-Savin, Toulouzette (2).

Inondations et coulées de boue du 26 janvier 2014 au 28 janvier 2014 : Laurède (2), Onard, Saint-Jean-de-Lier.

Inondations et coulées de boue du 29 janvier 2014 au 31 janvier 2014 : Campet-et-Lamolère (1), Gourbera (1), Port-de-Lanne (2), Saint-Barthélemy, Saint-Etienne-d'Orthe (1), Saint-Laurent-de-Gosse, Sainte-Marie-de-Gosse, Saint-Martin-de-Seignanx, Tarnos, Tartas.

Lot-et-Garonne

Inondations et coulées de boue du 25 janvier 2014 au 27 janvier 2014 : Buzet-sur-Baïse, Lavardac, Nérac.

Maine-et-Loire

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 14 mars 2014 : Saumur.

Morbihan

Inondations et coulées de boue du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013 : Bieuzy.

Inondations et coulées de boue du 6 février 2014 au 8 février 2014 : Melrand.

Inondations et coulées de boue du 7 février 2014 au 9 février 2014 : Muzillac, Pluméliau, Saint-Barthélemy.

Inondations et coulées de boue du 10 février 2014 au 12 février 2014 : Muzillac.

Inondations et coulées de boue du 13 février 2014 au 14 février 2014 : Muzillac.

Moselle

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 8 septembre 2012 au 31 décembre 2013 : Hilsprich.

Nord

Inondations par remontée de nappe naturelle du 20 novembre 2013 au 6 février 2014 : Fenain (1).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 18 avril 2012 : Villers-en-Cauchies (1).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 6 février2014 : Villers-Outréaux (1).

Pas-de-Calais

Inondations et coulées de boue du 21 avril 2014 : Norrent-Fontes (1), Saint-Hilaire-Cottes (1).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 14 décembre 2012 : Courcelles-lès-Lens (1).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 28 octobre 2013 : Hautecloque (1).

Pyrénées-Atlantiques

Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 3 mars 2014 au 4 mars 2014 : Hendaye.

Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 4 mars 2014 : Biarritz (3).

Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 26 janvier 2014 : Bedous, Lées-Athas, Ustaritz.

Inondations et coulées de boue du 29 janvier 2014 au 31 janvier 2014 : Lahonce.

Hautes-Pyrénées

Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014 : Arbéost (1), Lourdes.

Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 26 janvier 2014 : Caixon, Gayan, Ibos, Lagarde, Nouilhan, Siarrouy.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014 : Arbéost (1).

Seine-Maritime

Inondations et coulées de boue du 13 octobre 2013 au 14 octobre 2013 : Pierrefiques (1).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 1er octobre 2013 au 20 décembre 2013 : Cerlangue (La) (1).

Var

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 18 janvier 2014 au 21 janvier 2014 : Bormes-les-Mimosas (1).

Vienne

Inondations et coulées de boue du 17 juin 2013 : Mouterre-Silly (2).

Val-d'Oise

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 21 septembre 2012 au 21 décembre 2012 : Montmagny.

ANNEXE II

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Alpes-Maritimes

Inondations et coulées de boue du 18 janvier 2014 au 19 janvier 2014 : Cannes.

Ariège

Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 26 janvier 2014 : Bénaix.

Côtes-d'Armor

Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 1er février 2014 au 2 février 2014 : Binic, Pleumeur-Bodou.

Inondations et coulées de boue du 26 décembre 2013 au 5 janvier 2014 : Saint-Gelven.

Finistère

Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 23 décembre 2013 : Plougonvelin.

Inondations et coulées de boue du 23 décembre 2013 au 1er janvier 2014 : Dinéault.

Inondations et coulées de boue du 31 décembre 2013 au 4 janvier 2014 : Plomodiern.

Inondations et coulées de boue du 31 décembre 2013 au 5 janvier 2014 : Trégunc.

Inondations et coulées de boue du 1er février 2014 au 2 février 2014 : Cléder.

Inondations et coulées de boue du 5 février 2014 : Plourin-lès-Morlaix.

Inondations et coulées de boue du 13 février 2014 au 16 février 2014 : Santec.

Gers

Inondations et coulées de boue du 11 février 2013 : Auch.

Inondations et coulées de boue du 30 mai 2013 au 31 mai 2013 : Pujaudran.

Inondations et coulées de boue du 31 mai 2013 : Ordan-Larroque.

Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014 : Saramon.

Gironde

Inondations et coulées de boue du 27 janvier 2014 au 30 janvier 2014 : Andernos-les-Bains.

Indre-et-Loire

Inondations et coulées de boue du 13 février 2014 : Semblançay.

Landes

Inondations et coulées de boue du 25 janvier 2014 au 24 février 2014 : Gastes.

Inondations et coulées de boue du 26 janvier 2014 au 31 janvier 2014 : Villeneuve-de-Marsan.

Inondations et coulées de boue du 28 janvier 2014 au 3 février 2014 : Seignosse.

Inondations et coulées de boue du 28 janvier 2014 au 24 mars 2014 : Aureilhan.

Inondations et coulées de boue du 1er février 2014 au 3 février 2014 : Mimizan.

Inondations et coulées de boue du 3 mars 2014 au 4 mars 2014 : Mimizan.

Loir-et-Cher

Inondations et coulées de boue du 13 février 2014 : Avaray.

Manche

Inondations et coulées de boue du 22 décembre 2012 au 31 janvier 2013 : Montmartin-sur-Mer.

Morbihan

Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 6 février 2014 au 7 février 2014 : Crach.

Pyrénées-Atlantiques

Inondations et coulées de boue du 3 mars 2014 au 4 mars 2014 : Lahonce.

Hautes-Pyrénées

Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014 : Chelle-Debat.

Inondations et coulées de boue du 25 janvier 2014 au 26 janvier 2014 : Pujo.

Inondations et coulées de boue du 27 janvier 2014 au 28 janvier 2014 : Hagedet.

Essonne

Inondations et coulées de boue du 17 juin 2013 : Igny.

Inondations et coulées de boue du 19 juin 2013 : Igny.

Réunion

Inondations et coulées de boue du 31 décembre 2013 au 7 janvier 2014 : Saint-André.

Inondations et coulées de boue du 1er janvier 2014 au 3 janvier 2014 : Saint-Benoît.

Inondations et coulées de boue du 1er janvier 2014 au 7 janvier 2014 : Saint-Denis.

Inondations et coulées de boue du 2 janvier 2014 au 3 janvier 2014 : Saint-Philippe, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne.

Inondations et coulées de boue du 2 janvier 2014 au 4 janvier 2014 : Bras-Panon.

COMMENTAIRE

L'arrêté suivant répertorie des communes reconnues en état de catastrophe naturelle à la suite d'intempéries survenues entre 2012 et 2014.

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