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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

le 08/08/2014  |  Tarn-et-GaronneEuropeVarYonneIndre-et-Loire

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Arrêté du 23 juillet 2014 Ministére des finances et des comptes publics JO du 25 juillet 2014 - NOR : INTE1415221A

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;

Vu les avis rendus le 17 juin 2014 par la commission interministérielle, instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Les communes, dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation

Article 4

Sera publié...

Fait le 23 juillet 2014.

Annexe I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Gers

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 17 juillet 2012 au 31 décembre 2012 : Sempesserre.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 21 août 2012 au 31 décembre 2012 : Goutz.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 23 juin 2012 au 30 septembre 2012 : Pouy-Roquelaure.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 27 juin 2012 au 31 décembre 2012 : Rozès.

ANNEXE II

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Alpes-de-Haute-Provence

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er septembre 2013 au 30 septembre 2013 : Entrepierres.

Gironde

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1erjanvier 2013 au 31 décembre 2013 : Arbis, Saint-Genès-de-Lombaud.

Indre

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2013 au 30 septembre 2013 : Néret.

Indre-et-Loire

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1erjanvier 2013 au 31 décembre 2013 : Athée-sur-Cher.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2013 au 31 octobre 2013 : Luynes.

Oise

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2013 au 31 décembre 2013 : Lamorlaye.

Seine-et-Marne

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1erjanvier 2013 au 30 juin 2013 : Vernou-la-Celle-sur-Seine.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1erjanvier 2013 au 31 décembre 2013 : Savigny-le-Temple.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2013 au 30 septembre 2013 : Pommeuse.

Yvelines

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1erjanvier 2013 au 31 décembre 2013 : Blaru.

Tarn-et-Garonne

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1erjanvier 2013 au 31 décembre 2013 : Castéra-Bouzet, Nègrepelisse.

Var

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1erjanvier 2013 au 31 décembre 2013 : Verdière.

Vienne

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 5 juin 2012 au 30 septembre 2012 : Paizay-le-Sec.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 13 septembre 2012 au 30 septembre 2012 : Ayron.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2013 au 31 août 2013 : Archigny.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2013 au 31 octobre 2013 : Fontaine-le-Comte.

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 10 janvier 2013 au 12 avril 2013 : Savigné.

Yonne

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1erjanvier 2013 au 30 juin 2013 : Neuvy-Sautour.

Essonne

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1erjanvier 2013 au 31 décembre 2013 : Breuillet, Montgeron, Varennes-Jarcy.

Val-de-Marne

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2013 au 30 septembre 2013 : Bry-sur-Marne.

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