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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

le 27/07/2012

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Assurances -

Arrêté du 11 juillet 2012 Ministère de l’intérieur JO du 17 juillet 2012 - NOR : INTE1229083A

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;

Vu les avis rendus le 21 juin 2012 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les mouvements de terrain.

Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l’arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juillet 2012.

ANNEXE I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Alpes-Maritimes

Mouvement de terrain du 4 au 6 novembre 2011 : Vence.

Aube

Inondation et coulées de boue du 2 au 3 mai 2012 : Chaource (1).

Inondation et coulées de boue du 2 au 4 mai 2012 : Rumilly-lès-Vaudes (2), Saint-Thibault.

Bouches-du-Rhône

Inondation et coulées de boue du 20 au 21 mai 2012 : Cassis, ­Carnoux-en-Provence (1).

Charente

Inondation et coulées de boue du 28 au 29 avril 2012 : Bazac (1), Charmé (1), Curac (1), Laprade (1), Marsac, Médillac (1), Montboyer (1), Ruelle-sur-Touvre (1), Yviers (2).

Inondation et coulées de boue du 28 au 30 avril 2012 : Chalais (1), Champniers (1).

Drôme

Inondation et coulées de boue du 27 mai 2012 : Saint-Martin-en-Vercors (1).

Eure

Mouvement de terrain du 22 mars 2012 : Routot (1).

Eure-et-Loir

Inondation et coulées de boue du 5 mai 2012 : Dreux, Luray (1), Sainte-Gemme-Moronval (1), ­Vernouillet (1).

Corse-du-Sud

Inondation et coulées de boue du 20 au 21 mai 2012 : Calcatoggio, Cauro, Eccica-Suarella, Peri, Sari-d’Orcino (1).

Inondation et coulées de boue du 21 au 22 mai 2012 : Grosseto-Prugna.

Gers

Inondation et coulées de boue du 6 avril 2012 : Castillon-Savès.

Gironde

Inondation et coulées de boue du 6 avril 2012 : Léognan (1).

Indre

Inondation et coulées de boue du 15 au 16 décembre 2011 : Sougé (1).

manche

Inondation et coulées de boue du 16 décembre 2011 : Villedieu-les-Poêles.

Meuse

Inondation et coulées de boue du 20 mai 2012 : Commercy, Troussey.

Nièvre

Inondation et coulées de boue du 5 mai 2012 : Saint-Amand-en-Puisaye.

Pas-de-Calais

Mouvement de terrain du 6 mars 2012 : Moyenneville (1).

Puy-de-Dôme

Inondation et coulées de boue du 27 au 28 mai 2012 : Chas (1), Mirefleurs, Orcet, Roche-Noire (La), Saint-Georges-sur-­Allier (1).

Inondation et coulées de boue du 28 mai 2012 : Billom, Saint-Maurice, Vassel (1).

Vosges

Inondation et coulées de boue du 15 au 17 décembre 2011 : Saint-Amé.

Inondation et coulées de boue du 16 décembre 2011 : ­Contrexéville (1).

Inondation et coulées de boue du 16 au 17 décembre 2011 : Pompierre (1).

Réunion

Inondation et coulées de boue du 5 février 2012 : Saint-Leu.

Mayotte

Inondation et coulées de boue du 19 au 21 avril 2012 : Bouéni (1).

Inondation et coulées de boue du 21 avril 2012 : Kani-Kéli (1).

ANNEXE II

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Alpes-Maritimes

Inondation et coulées de boue du 23 au 24 avril 2012 : Contes.

Bouches-du-Rhône

Inondation et coulées de boue du 4 au 7 novembre 2011 : ­Allauch.

Inondation et coulées de boue du 5 novembre 2011 : Carnoux-en-Provence.

Dordogne

Inondation et coulées de boue du 2 août 2011 : Vitrac.

Meurthe-et-Moselle

Inondation et coulées de boue du 16 au 18 décembre 2011 : ­Xirocourt.

Moselle

Inondation et coulées de boue du 2 au 3 janvier 2012 : Uckange.

Vosges

Inondation et coulées de boue du 16 décembre 2011 : Bainville-aux-Saules, Lamarche, Poussay.

Inondation et coulées de boue du 16 au 17 décembre 2011 : ­Vittel.

Yonne

Inondation et coulées de boue du 16 décembre 2011 : ­Chevannes.

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